Cadre juridique

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a comme principal objectif de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques du Québec et d’assurer le sain exercice de ces activités.

Cette loi définit d’abord ce que constituent des activités de lobbyisme et établit des catégories de lobbyistes. Elle prévoit ensuite l’inscription et la mise à jour obligatoires, sur le Registre des lobbyistes, d’un certain nombre de renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités.

Elle confie au conservateur du Registre des lobbyistes la tenue de ce registre et crée une fonction de commissaire au lobbyisme chargé d’assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme. Elle confie à ce commissaire, nommé par l’Assemblée nationale, la fonction d’élaborer un code de déontologie Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (ce code est entré en vigueur le 4 mars 2004) régissant la conduite des lobbyistes et de faire des enquêtes et inspections relativement à toute contravention aux dispositions de la loi ou du code de déontologie.

Enfin, la loi interdit certaines pratiques en matière de lobbyisme et prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement aux prescriptions de la loi ou du code de déontologie.

Pour obtenir de plus amples détails sur le Registre des lobbyistes, il peut s’avérer utile de consulter le Règlement sur le registre des lobbyistes Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., le Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ainsi que le Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Service à la clientèle
514 864-5762
418 528-5762
1 855 297-5762