Définitions utiles

Lobbyisme : toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d’influencer la prise de décisions relativement :

à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation ou d’un programme ou d’un plan d’action;
à l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
à l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou à l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
à la nomination d’un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, ou à celle d’un sous-ministre ou d’un autre titulaire d’un emploi visé à l’article 55 de la Loi sur la fonction publique ou d’un emploi visé à l’article 57 de cette loi.

Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers, d’une entrevue avec le titulaire d’une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme.

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ne s’applique pas aux représentations faites, par une personne qui n’est pas un lobbyiste-conseil, pour le compte du Bureau des services financiers, de la Chambre de la sécurité financière ou de la Chambre de l’assurance de dommages auprès du ministre responsable de la Loi sur la distribution des produits et services financiers ou de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier ou pour le compte de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec auprès du ministre responsable de la Loi sur le courtage immobilier relativement à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet de propositions concernant ces lois et les règlements pris en vertu de celles‑ci.

Lobbyiste-conseil : toute personne, salariée ou non, dont le travail ou le mandat consiste en tout ou en partie à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui moyennant contrepartie.

Lobbyiste d’entreprise : toute personne dont l’emploi ou la fonction au sein d’une entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise.

Lobbyiste d’organisation : toute personne dont l’emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à but non lucratif constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.

Le Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. exclut certaines personnes et organismes aux fins de l’application de la loi.

Titulaires d’une charge publique :

les ministres et les députés, ainsi que les membres de leur personnel;
les membres du personnel du gouvernement;
les personnes nommées à des organismes du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général, ainsi que les membres du personnel de ces organismes;
les personnes nommées à des organismes à but non lucratif qui ont pour objet de gérer et de soutenir financièrement, avec des fonds provenant principalement du gouvernement, des activités de nature publique sans offrir eux-mêmes des produits ou services au public, ainsi que les membres du personnel de ces organismes;
les maires, les conseillers municipaux ou d’arrondissements, les préfets, les présidents et autres membres du conseil d’une communauté métropolitaine, ainsi que les membres de leur personnel de cabinet ou du personnel des municipalités et des organismes visés aux articles 18 ou 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.

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