Ministère de la Justice

Consultation du registre E17-LE01267
Lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation Reçue : 2017-03-20 17:12

Section A : Catégorie de lobbyiste
Lobbyiste d'organisation

Section B : Nature de l'inscription
Déclaration initiale

Section C : Confidentialité de certains renseignements à la suite d'une ordonnance de confidentialité rendue par le commissaire au lobbyisme
Non

Section D : Renseignements sur le plus haut dirigeant et l'entreprise ou le groupement
Nom Gagné 
Prénom Jean M. 
Entreprise ou groupement Société en commandite Terres d'espérance 
Adresse 2820, boulevard Laurier #1050
Québec (Québec)  G1V 0C1
Courriel jgagne@fasken.com 
Adresse du site Internet  
Téléphone 514 397-5152    Poste :   
L'entreprise ou le groupement est une personne morale filiale d'une autre personne morale
Non
Année financière de l'entreprise ou du groupement
Date de début (mm-jj) :01-01 
Date de fin (mm-jj) :12-31 
Activités de l'entreprise ou du groupement
Développement de la vaste propriété agricole des Sœurs de la Charité (plus de 200 hectares ou 22 millions de pieds carrés) située dans l'arrondissement Beauport à Québec au profit d'œuvres caritatives : la Fondation Chemin d'espérance, créée par les Sœurs de la Charité; et la Fondation Famille Dallaire.
Financement de l'entreprise ou du groupement provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes
Non
Filiales de l'entreprise ou du groupement directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme
Nom Adresse
Groupe Dallaire inc. (commanditaire)  2820 Boul. Laurier, bureau 1050
Québec (Québec)  G1V 0C1
Fiducie Catherine Royer (commanditaire)  2655 rue Guillaume-Le Pelletier
Québec (Québec)  G1C 3X7
9312-5631 Québec inc. (commandité)  2820 Boul. Laurier, bureau 1050
Québec (Québec)  G1V 0C1
Fondation Chemins d’espérance  2655 rue Guillaume-Le Pelletier
Québec (Québec)  G1C 3X7
Fondation Famille Jules Dallaire  2820 Boul. Laurier, bureau 1050
Québec (Québec)  G1V 0C1

Section E : Renseignements sur les lobbyistes
Nom, prénom Charge publique antérieure *NaturePériodeDurée
Dallaire,
Michel
Non
   
Gagné,
Jean M.
Non
   
* Dans l'affirmative, ce lobbyiste a été titulaire d'une charge publique dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement au sein de l'entreprise ou du groupement
Liste des mandats de l'entreprise ou du groupement
  • Mandat 1

  • Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 1
    Domaine(s) d'intérêt
  • Immobilier

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action
  • L'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation

  • Précisions
    Communications auprès des titulaires d’une charge publique en vue d’obtenir un avis favorable pour permettre la réalisation du projet de développement immobilier résidentiel (par ex : maisons unifamiliales, jumelés, maisons de ville, condominiums) et commercial (par ex : commerces de proximité) de la vaste propriété agricole anciennement propriété des Sœurs de la Charité (plus de 200 hectares ou 22 millions de pieds carrés) située dans l'arrondissement Beauport à Québec, plus précisément les lots 1 501 694, 1 501 695, 1 501 696, 1 501 698, 1 501 699, 1 501 700, 1 501 701, 1 501 702, 1 501 703, 2 240 511, 4 386 680, 4 386 681, 4 619 450, 1 614 961, 1 426 840, 1 614 783, 2 033 973, 4 105 206 et 1 218 463 du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, au profit d'œuvres caritatives : la Fondation Chemin d'espérance, créée par les Sœurs de la Charité; et la Fondation Famille Dallaire. Communications auprès des titulaires d’une charge publique en vue d’obtenir toutes les autorisations requises en vertu des lois et règlements applicables pour permettre la réalisation de ce projet de développement immobilier résidentiel (par ex : maisons unifamiliales, jumelés, maisons de ville, condominiums) et commercial (par ex : commerces de proximité), notamment les autorisations relatives au milieu agricole (exclusion de la zone agricole) et aux biens culturels. Communications auprès des titulaires d’une charge publique en vue d’assurer la conformité du projet avec la réglementation applicable en matière de zonage; au besoin, des démarches seront effectuées en vue de modifier le règlement de l’arrondissement de Beauport sur l’urbanisme (R.C.A.5V.Q.4) pour permettre la réalisation de ce projet de développement immobilier résidentiel (par ex : maisons unifamiliales, jumelés, maisons de ville, condominiums) et commercial (par ex : commerces de proximité) dans une zone où les usages présentement autorisés sont les usages de récréation extérieure (parc) et d’agriculture.  
    Période couverte : 2017-03-01 au 2019-03-01
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Commission de protection du territoire agricole du Québec 
    Professionnelle
    Encadrement
    Ministère de la Culture et des Communications 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale (Min. du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale) 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission d'urbanisme et de conservation de Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Maire et conseillers
    Commission de la capitale nationale du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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