Ministère de la Justice

Consultation du registre P13-LE01247
Lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation Reçue : 2013-11-01 10:30

Section A : Catégorie de lobbyiste
Lobbyiste d'entreprise

Section B : Nature de l'inscription
Renouvellement d'inscription

Section C : Confidentialité de certains renseignements à la suite d'une ordonnance de confidentialité rendue par le commissaire au lobbyisme
Non

Section D : Renseignements sur le plus haut dirigeant et l'entreprise ou le groupement
Nom Bertrand 
Prénom Françoise 
Entreprise ou groupement Fédération des chambres de commerce du Québec 
Adresse 555, boulevard René-Lévesque 11e étage Ouest
Montréal (Québec)  H2Z 1B1
Courriel francoise.bertrand@fccq.ca 
Adresse du site Internet www.fccq.ca 
Téléphone 514 844-9571    Poste :   
L'entreprise ou le groupement est une personne morale filiale d'une autre personne morale
Non
Année financière de l'entreprise ou du groupement
Date de début (mm-jj) :09-01 
Date de fin (mm-jj) :08-31 
Activités de l'entreprise ou du groupement
La fédération des chambres de commerce du Québec est composée de membres affiliés et d'entreprises oeuvrant dans tous les secteurs d'activités. Elle contribue au développement économique en défendant la liberté d'entreprendre par des représentations et des actions diverses.
Financement de l'entreprise ou du groupement provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes
Non
Filiales de l'entreprise ou du groupement directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme
Non

Section E : Renseignements sur les lobbyistes
Nom, prénom Charge publique antérieure *NaturePériodeDurée
Bertrand,
Françoise
Non
   
Bussières,
Daniel
Non
   
Simard,
François-William
Oui
Conseiller spécial au ministère du travail  Du 2010-08-01
Au 2012-02-10
1 an 6 mois 10 jours 
* Dans l'affirmative, ce lobbyiste a été titulaire d'une charge publique dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement au sein de l'entreprise ou du groupement
Liste des mandats de l'entreprise ou du groupement
  • Mandat 1
  • Mandat 2
  • Mandat 3
  • Mandat 4
  • Mandat 5
  • Mandat 6
  • Mandat 7
  • Mandat 8
  • Mandat 9
  • Mandat 10
  • Mandat 11
  • Mandat 12
  • Mandat 13
  • Mandat 30

  • Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 1
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Consultation pré-budgétaire en prévision du budget qui sera déposé par le ministre des finances. La Fédération a souhaité réitérer auprès du sous-ministre l'importance qu'elle accorde aux éléments qu'elle avait présentés lors de la consultation pré-budgétaire qui a eu lieu annuellement. La Fédération a particulièrement insisté sur l'importance pour le gouvernement de revoir l'ensemble de ses dépenses et de s'assurer que les recommandations des groupes de travail réalisés par les économistes soient prises en considération. La FCCQ insiste sur l'importance de limiter la croissance des dépenses. 
    Période couverte : 2007-04-27 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère des Finances et de l'Économie 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 2
    Domaine(s) d'intérêt
  • Mines

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Démarches par écrit ayant pour but de maintenir le régime de redevances minières au taux actuel, tel qu'indiqué dans la présente loi, plutôt que d'implanter un nouveau régime tel que présenté lors de la dernière campagne électorale (2012) afin de maintenir la compétitivité de l'industrie minière. 
    Période couverte : 2013-03-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Assemblée nationale 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 3
    Domaine(s) d'intérêt
  • Ressources naturelles (faune, foresterie, énergie, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Demande écrite pour demander que le document de consultation en vue des consultations sur la nouvelle stratégie énergétique fournisse au public et aux parties prenantes un maximum d’informations objectives, chiffrées autant que possible, qui permettront à tous de réfléchir sur la base des faits. Ces informations devraient être relatives aux différentes filières énergétiques dans l'optique d'un portefeuille pluriel intégrant l'hydroélectricité, les hydrocarbures et autres sources. 
    Période couverte : 2013-04-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère des Ressources naturelles 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Communications écrites
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 4
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Rencontre visant à présenter la position de la FCCQ sur la nouvelle politique en matière d’innovation et ses préoccupations quant au secteur des sciences de la vie, principalement l'importance de regarder le besoin d'étendre la durée des brevets. La position de la FCCQ est que la politique industrielle doit reconnaître la priorité manufacturière et le besoin que celle-ci possède une vision claire et mobilisatrice. 
    Période couverte : 2013-05-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 5
    Domaine(s) d'intérêt
  • Famille, enfance et aînés

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Remise d'une lettre afin de demander au gouvernement de réviser sa position sur les nouvelles places octroyées en garderie, soulignant l’incohérence de cette manœuvre et que le système privé est déjà équipé pour accepter ces places. 
    Période couverte : 2013-05-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Famille 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 6
    Domaine(s) d'intérêt
  • Éducation
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de ne pas aller de l’avant avec son engagement d’assujettir les entreprises de 26 à 49 employés aux dispositions de la Charte de la langue française. La FCCQ fait valoir que cela créera un alourdissement administratif pour les entreprises de cette taille. 
    Période couverte : 2012-10-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Ministère du Travail 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 7
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération des chambres de commerce du Québec fait des représentation auprès du gouvernement ayant pour but de maintenir l’abolition prévue du placement syndical et de ne pas apporter de modifications aux éléments prévus dans la Loi 30 sur l'abolissement du placement syndical. La FCCQ demande au gouvernement de mettre en place le système de référence de la main d'oeuvre, tel que prévu par la Loi 30, , afin de permettre aux employeurs de retrouver leur droit de gérance et d’assurer une plus grande efficacité dans l’exécution des travaux. 
    Période couverte : 2012-10-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Ministère du Travail 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 8
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération des chambres de commerce du Québec s’oppose à une ouverture du Code du travail qui favoriserait les syndicats. Elle demande au gouvernement de ne pas donner suite à un engagement électoral de revoir les dispositions antibriseurs de grève. 
    Période couverte : 2012-10-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Ministère du Travail 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 9
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération des chambres de commerce du Québec demande à ce que le régime de santé et de sécurité du travail (SST) soit modernisé afin, entre autres, de mettre fin à des situations aberrantes en matière d’indemnisation. Parmi celles-ci, il y a l’indemnisation des travailleurs à temps partiel sur la base d’un salaire minimum annualisé à temps plein plutôt que sur la base des heures véritablement travaillées, la possibilité de recevoir jusqu’à une année complète d’indemnisation pour recherche d’emploi sans les obligations exigées par les régimes équivalents dans les autres provinces ou l’assurance-emploi, la possibilité pour certains travailleurs de cumuler des indemnités de la CSST et des prestations de retraite, un phénomène qui pourrait s’amplifier au cours des prochaines années à cause des départs massifs à la retraite et finalement, la difficulté pour le régime de récupérer des trop-perçus versés à certains travailleurs, augmentant ainsi le fardeau des employeurs qui, rappelons-le, financent à 100 % des coûts du régime. Elle demande aussi au gouvernement de ne pas donner suite à la demande de créer un poste de représentant à la prévention qui provient de la partie syndicale. 
    Période couverte : 2012-10-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Ministère du Travail 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 10
    Domaine(s) d'intérêt
  • Environnement (changements climatiques, recyclage, etc.)
  • Mines

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de favoriser le développement des ressources naturelles et mettre en place un cadre d’exploitation stable et prévisible, dans les secteurs minier et de l’énergie. La FCCQ rappelle que le manque de prévisibilité dans ces secteurs peut avoir des conséquences directes sur les investissements futurs. Il s'agit d'un principe général qui devrait guider le gouvernement dans ses politiques. Cela signifie que les règles doivent être connues d’avance, qu’elles ne doivent pas changer régulièrement et que les situations où un pouvoir discrétionnaire est utilisé doivent être limitées. 
    Période couverte : 2012-10-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère des Ressources naturelles 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 11
    Domaine(s) d'intérêt
  • Mines

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de maintenir le statu quo pour le régime de redevances minières et ainsi ne pas apporter les changements prévus en campagne électorale. 
    Période couverte : 2012-10-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère des Finances et de l'Économie 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Ministère des Ressources naturelles 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 12
    Domaine(s) d'intérêt
  • Ressources naturelles (faune, foresterie, énergie, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement de mettre en place un cadre d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures afin que les projets en cette matière puissent aller de l’avant. Elle demande au gouvernement d’appuyer l’exploration pétrolière en sol québécois. 
    Période couverte : 2012-10-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère des Ressources naturelles 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 13
    Domaine(s) d'intérêt
  • Ressources naturelles (faune, foresterie, énergie, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement d’appuyer l’inversion du pipeline de la ligne 9 et de faire connaître rapidement ses intentions. Elle lui demande également de respecter la compétence et l’expertise de l’Office national de l’énergie. 
    Période couverte : 2012-10-01 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère des Ressources naturelles 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 30
    Domaine(s) d'intérêt
  • Immigration

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Communication écrite et rencontre avec la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. La Fédération souhaite échanger sur des préoccupations portant sur l'éducation, le développement de la main d'oeuvre et de l'emploi ainsi que sur le recrutement des personnes d'origines immigrante. Notamment, pour que le gouvernement puisse réaliser une expérience-pilote sur la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes dans les secteurs des technologies d'information. 
    Période couverte : 2012-09-20 au 2014-08-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles 
    Sous-ministérielle
    Ministérielle
    Moyens de communication visés
  • Communications écrites
  • Rencontres
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