Consultation du registre E14-LE02262
Lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation Reçue : 2014-11-21 16:23

Section A : Catégorie de lobbyiste
Lobbyiste d'organisation

Section B : Nature de l'inscription
Renouvellement d'inscription

Section C : Confidentialité de certains renseignements à la suite d'une ordonnance de confidentialité rendue par le commissaire au lobbyisme
Non

Section D : Renseignements sur le plus haut dirigeant et l'entreprise ou le groupement
Nom Mailhot 
Prénom Alain 
Entreprise ou groupement Association des restaurateurs du Québec (ARQ) 
Adresse 6880, boulevard Louis H. Lafontaine
Montréal (Québec)  H1M 2T2
Courriel amailhot@arqc.qc.ca 
Adresse du site Internet www.restaurateurs.ca 
Téléphone 514 527-9801    Poste :   
L'entreprise ou le groupement est une personne morale filiale d'une autre personne morale
Non
Année financière de l'entreprise ou du groupement
Date de début (mm-jj) :10-01 
Date de fin (mm-jj) :09-30 
Activités de l'entreprise ou du groupement
L'Association des restaurateurs du Québec a pour mission de fournir à l'ensemble des établissements de restauration membres à travers le Québec des services complets de d'information, de formation, d'escomptes, d'assurances et de représentation gouvernementale.
Financement de l'entreprise ou du groupement provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes
Non
Filiales de l'entreprise ou du groupement directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme
Non

Section E : Renseignements sur les lobbyistes
Nom, prénom Charge publique antérieure *NaturePériodeDurée
Mailhot,
Alain
Non
   
Meunier,
François
Non
   
Vézina,
Martin
Non
   
* Dans l'affirmative, ce lobbyiste a été titulaire d'une charge publique dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement au sein de l'entreprise ou du groupement
Liste des mandats de l'entreprise ou du groupement
  • Mandat 1
  • Mandat 2
  • Mandat 3
  • Mandat 4
  • Mandat 5
  • Mandat 6
  • Mandat 7
  • Mandat 8
  • Mandat 9
  • Mandat 380
  • Mandat 852
  • Mandat 891

  • Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 1
    Domaine(s) d'intérêt
  • Environnement (changements climatiques, recyclage, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Le 19 février 2008, l'Association des restaurateurs du Québec a participé aux consultations tenues par la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale sur la gestion des matières résiduelles. Les restaurateurs ont alors recommandé de ne pas imposer un système de consigne pour les contenants à remplissage unique, mais plutôt de favoriser le développement de services de récupération des matières recyclables efficaces, adéquats et moins coûteux pour les commerces, industries et institutions, position reçue positivement par les parlementaires. L'Association des restaurateurs du Québec entend maintenant suivre de près l'entrée en vigueur de la nouvelle politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles. Elle réclame notamment un accès pour les industries, commerces et institutions à la redevance sur l'enfouissement et une compréhension du défi que constituera pour les restaurateurs, l'obligation de récupérer les matières organiques au Québec d'ici 2020.  
    Période couverte : 2008-01-15 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Assemblée nationale 
    Autre : Députés
    Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 2
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    L'Association des restaurateurs du Québec s'inquiète des impacts des hausses répétées du salaire minimum sur la rentabilité des entreprises de restauration du Québec. Elle déplore aussi la disparition progressive du salaire minimum applicable aux salariés à pourboire et entend représenter ses membres en ce sens (pour qu'une orientation soit prise afin que la hausse annuelle du salaire minimum tienne compte de la capacité de payer des entreprises et que l'écart entre le taux du salaire minimum régulier et celui pour les travailleurs à pourboire soit d'au moins 20 %). 
    Période couverte : 2007-11-01 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Travail 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Encadrement
    Commission des normes du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Président
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 3
    Domaine(s) d'intérêt
  • Alimentation

  • Objet
  • L'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement

  • Précisions
    Une demande de subvention au montant de 25 000 $ (aucun programme) a été déposée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin de réaliser des activités de promotion des produits alimentaires québécois dans le cadre des événements ARQ Contacts qui seront présentés en 2015 par l'Association des restaurateurs du Québec et s'adressant spécifiquement aux restaurateurs, aux chefs, aux cuisiniers et aux gestionnaires de service alimentaire du Québec. La subvention vise à permettre la participation gratuite aux événements de différents transformateurs alimentaires régionaux. Une subvention de 10 000 $ a été accordée en 2014 pour associer la campagne "Les Aliments du Québec: Toujours le bon choix!" aux mêmes événements présentés dans différentes régions.  
    Période couverte : 2007-09-01 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 4
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Les achats des titulaires de permis d'alcool à la Société des alcools du Québec représentent pour plus de 20 % du chiffre d'affaires de la société d'État. L'Association des restaurateurs du Québec fait les représentations appropriées afin que les besoins de cette importante clientèle soient le plus adéquatement répondus. L'objectif est de faire modifier les politiques en vigueur pour que soit accordé aux restaurateurs des prix de gros lors de l'achat de boissons alcooliques à la Société des alcools du Québec, de meilleures conditions de paiement et une amélioration du service à la clientèle notamment, la disponibilité d'un service de livraison partout au Québec. 
    Période couverte : 2007-01-01 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Société des alcools du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Président
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 5
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Démarches en vue afin d'amener le ministère des Finances à faire en sorte qu'une future hausse de la taxe spécifique sur l'alcool ne s'applique pas sur les bouteilles de boissons alcooliques en stock dans les établissements de restauration et modifier en conséquence la Loi sur la taxe de vente du Québec. 
    Période couverte : 2012-11-20 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Assemblée nationale 
    Autre : Députés
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 6
    Domaine(s) d'intérêt
  • Environnement (changements climatiques, recyclage, etc.)

  • Objet
  • L'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement

  • Précisions
    Par le démarrage du projet Resto-Vert, un programme visant à reconnaître les efforts environnementaux des restaurateurs québécois, l'Association des restaurateurs du Québec souhaite aussi jouer un rôle actif en matière de développement durable. La réalisation de l'étude préliminaire du projet Resto-Vert a bénéficié en 2010 d'un soutien financier de 3000 $ de l'Agence de l'efficacité énergétique et de la ministre du Tourisme et députée de la circonscription de Laporte, Mme Nicole Ménard, aussi pour un montant de 3000 $. Une demande de subvention au montant de 50 000 $ (aucun programme) a été déposée en 2014 à Recyc-Québec afin de permettre l'édition et la diffusion d'un guide du restaurant écoresponsable.  
    Période couverte : 2010-12-31 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Société québécoise de récupération et de recyclage 
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Ministère du Tourisme 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 7
    Domaine(s) d'intérêt
  • Santé

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    L'Association des restaurateurs du Québec s'oppose à toutes modifications aux lignes directrices pour l'application de l'article 2.1 de la Loi sur le tabac concernant les tentes, chapiteaux et autres installations semblables. Les restaurateurs demandent que soit maintenue l'autorisation de fumer sur les terrasses munies de parasols, d'un toit ou d'un auvent qui ne comporte pas de dispositif de fermeture. 
    Période couverte : 2010-09-01 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Santé et des Services sociaux 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 8
    Domaine(s) d'intérêt
  • Alimentation
  • Commerce

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentation auprès des villes de Montréal et de Québec afin de s'assurer que les futures règles et conditions d'exploitation autorisant la présence de camions alimentaires (restaurants mobiles) sur les voies et autres lieux publics fassent l'objet d'un encadrement extrêmement serré et empêchent toute forme de concurrence directe avec les restaurants existants. À titre d'exemple, il est impératif que les restaurants alimentaires aient à respecter les mêmes lois, règlements et mesures fiscales que les restaurants ayant pignon sur rue ou encore, que des sites prescrits leurs soient réservés. 
    Période couverte : 2012-06-10 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Montréal 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Conseillers
    Québec 
    Professionnelle
    Autre : Conseillers
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 9
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Démarches auprès de Revenu Québec visant à ce que l'interprétation, reconnue de la Loi sur les impôts, à l'effet que les employeurs ne pouvaient être tenus responsables de la sous-déclaration des pourboires de la part des employés, soit conservée et ainsi éviter aux employeurs de payer des cotisations et des pénalités rétroactivement. 
    Période couverte : 2014-02-01 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 380
    Domaine(s) d'intérêt
  • Réglementation des alcools
  • Sécurité

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dans le cadre de la révision de la Loi sur les permis d'alcool et de ses règlements, l'Association des restaurateurs du Québec s'assure que les intérêts des restaurateurs seront pris en considération. L'Association des restaurateurs du Québec revendique notamment l'abolition de la notion de permis d'alcool par pièce qu'elle juge très lourde à administrer et inéquitable pour certains petits restaurants.  
    Période couverte : 2003-01-01 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Régie des alcools, des courses et des jeux 
    Autre : Président
    Ministère de la Sécurité publique 
    Ministérielle
    Encadrement
    Ministère du Conseil exécutif 
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 852
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    L'Association des restaurateurs du Québec défend les intérêts de ses membres dans l'application de la Loi sur les normes du travail. Les restaurateurs s'inquiètent principalement des impacts des dispositions de la loi entrées en vigueur en juin 2003. Les questions entourant le partage et la redistribution des pourboires notamment que les employés n'ayant pas participé au service proprement dit ( les cuisiniers) puissent avoir droit au pourboire,le calcul des indemnités pour les jours fériés, les notions de jours ouvrables, les taux fixés pour le salaire minimum, sont au nombre des dispositions faisant l'objet de discussions avec les autorités responsables le tout afin d'assurer la rentabilité des restaurants et le maintien d'un climat de travail sain. 
    Période couverte : 2003-01-01 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Travail 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission des normes du travail 
    Professionnelle
    Autre : Président
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 891
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    L'Association des restaurateurs du Québec effectue les représentations appropriées afin que soit maintenu le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires accordés aux entreprises de secteur de la restauration en vertu de la Loi sur les impôts. L'industrie considère essentiel le maintien du crédit d'impôt à sa bonne santé économique. Les représentants des restaurateurs militent aussi en faveur du rétablissement complet de la déduction fiscale pour frais de représentation et de repas. Suite au Discours sur le budget 2006-2007, où de nombreuses mesures touchant la restauration ont été annoncées, l'ARQ a jugé injuste et inéquitable que les restaurateurs qui n'ont rien à se reprocher assument les coûts d'acquisition des appareils de facturation homologués par le gouvernement, qu'ils doivent maintenant posséder, et a obtenu du gouvernement qu'il assume les frais pour ces appareils et le remboursement de certains frais reliés à l'achat d'équipement ou à la mise à jour de systèmes point de vente. Collaborant entièrement au plan d'action visant à enrayer l'économie au noir dans la restauration, l'ARQ entend toutefois s'assurer. en siégeant sur le comité consultatif mis sur pied par Revenu Québec, que sa mise en place se fasse de façon à ne pas nuire au bon fonctionnement des entreprises. L'ensemble des éléments identifiés précédemment, touchent la Loi sur l'impôt. 
    Période couverte : 2003-01-01 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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