Consultation du registre E15-LE02034
Lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation Reçue : 2015-08-24 16:25

Section A : Catégorie de lobbyiste
Lobbyiste d'organisation

Section B : Nature de l'inscription
Avis de modification                                                      Numéro d'inscription : E15-LE01162

Section C : Confidentialité de certains renseignements à la suite d'une ordonnance de confidentialité rendue par le commissaire au lobbyisme
Non

Section D : Renseignements sur le plus haut dirigeant et l'entreprise ou le groupement
Nom Hébert 
Prénom Martine 
Entreprise ou groupement Fédération canadienne de l'entreprise indépendante 
Adresse 630, boulevard René-lévesque Ouest #2880
Montréal (Québec)  H3B 1S6
Courriel  
Adresse du site Internet  
Téléphone 514 861-3234    Poste : 221  
L'entreprise ou le groupement est une personne morale filiale d'une autre personne morale
Non
Année financière de l'entreprise ou du groupement
Date de début (mm-jj) :01-01 
Date de fin (mm-jj) :12-31 
Activités de l'entreprise ou du groupement
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est l'association patronale qui défend les petites et moyennes entreprises d'ici et qui, par ses représentations auprès des gouvernements et des municipalités, leur permet de prospérer économiquement au bénéfice de l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec. Association sans but lucratif dont les membres oeuvrent dans tous les secteurs d'activités et dans toutes les régions du Québec, la Fédération est non partisane et son financement provient uniquement à partir des cotisations de ses membres.
Financement de l'entreprise ou du groupement provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes
Non
Filiales de l'entreprise ou du groupement directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme
Non

Section E : Renseignements sur les lobbyistes
Nom, prénom Charge publique antérieure *NaturePériodeDurée
Desrosiers,
Amélie
Non
   
Emmanuel,
Caroline
Non
   
Gaudreault,
Simon
Oui
Conseiller recherches et études  Du 2009-06-01
Au 2011-03-31
1 an 10 mois  
Martine,
Hébert
Non
   
Vincent,
François
Non
   
* Dans l'affirmative, ce lobbyiste a été titulaire d'une charge publique dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement au sein de l'entreprise ou du groupement
Liste des mandats de l'entreprise ou du groupement
  • Mandat 1
  • Mandat 2
  • Mandat 3
  • Mandat 4
  • Mandat 5
  • Mandat 6
  • Mandat 7
  • Mandat 8
  • Mandat 9
  • Mandat 10
  • Mandat 11
  • Mandat 12
  • Mandat 13
  • Mandat 14
  • Mandat 15
  • Mandat 16
  • Mandat 17
  • Mandat 18
  • Mandat 19
  • Mandat 20
  • Mandat 21
  • Mandat 22
  • Mandat 23
  • Mandat 24
  • Mandat 25
  • Mandat 26
  • Mandat 27
  • Mandat 28
  • Mandat 29
  • Mandat 30
  • Mandat 31
  • Mandat 32
  • Mandat 33
  • Mandat 34
  • Mandat 35
  • Mandat 36
  • Mandat 37
  • Mandat 38
  • Mandat 39
  • Mandat 40
  • Mandat 41
  • Mandat 42
  • Mandat 43
  • Mandat 44
  • Mandat 45
  • Mandat 46
  • Mandat 62
  • Mandat 79
  • Mandat 88
  • Mandat 140
  • Mandat 236
  • Mandat 298
  • Mandat 339
  • Mandat 345
  • Mandat 349
  • Mandat 361
  • Mandat 381
  • Mandat 474
  • Mandat 486
  • Mandat 487
  • Mandat 501
  • Mandat 579
  • Mandat 638
  • Mandat 682
  • Mandat 717
  • Mandat 786
  • Mandat 897
  • Mandat 924
  • Mandat 935
  • Mandat 938
  • Mandat 948
  • Mandat 967
  • Mandat 996

  • Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 1
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Normes du travail Exposé de certains problèmes vécus par nos membres en lien avec l’application de la Loi sur les normes du travail (préavis de congé de paternité, calcul du congé annuel en cas de maladie, d’accident, de congé de maternité ou de paternité, obligation de maintien des avantages sociaux des employés absents sur de longues périodes, calcul des indemnités afférentes pour congé annuel, congé annuel dans l’année de référence, licenciement collectif et récolte de petits fruits)afin d’inciter le gouvernement à apporter les modifications voulues pour permettre l’élimination des irritants administratifs (ex: complexité de la Loi et de son application, plaintes en matière de harcèlement psychologique, etc.).  
    Période couverte : 2007-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Commission des normes du travail 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : présidence, vice-présidences
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 2
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La FCEI effectue des représentations afin que le salaire minimum se aintienne à un niveau favorable à la croissance économique des PME et que les hausses de ce dernier soient limitées car elles créent une pression sur les coûts d'opération des PME. La FCEI préconise d'autres moyens pour lutter contre la pauvreté tels que notamment, la hausse du seuil de l'exemption personnelle de base pour les personnes à faible revenu dans le but de mieux contrer la pauvreté sans nuire financièrement aux PME. 
    Période couverte : 2011-12-07 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 3
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Consultations sur le projet de loi 39 et réforme de la RRQ: La FCEI souhaite que la Loi sur le régime des rentes du Québec (RRQ) inclue des dispositions permettant aux travailleurs autonomes d'obtenir tous les mêmes avantages que les autres cotisants (ex: âge de la retraite, montant des prestations, etc.). 
    Période couverte : 2011-12-02 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Régie des rentes du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 4
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce
  • Justice et application des lois

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations en vue que les modifications envisagées à la Charte de la langue française n'entraînent pas de fardeau administratif supplémentaire ou de paperasserie pour les PME (ex: mesures de francisation pour les 26 à 49 employés). La FCEI prône plutôt pour que le gouvernement applique la loi et les dispositions actuelles de la Charte en respectant les principes de la règlementation intelligente et accompagne les entreprises dans leurs efforts de conformité. 
    Période couverte : 2013-01-01 au 2016-05-13
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Assemblée nationale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Office québécois de la langue française 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 5
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce
  • Transports

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations afin que les municipalités qui effectuent des travaux de réfection de certaines artères mettent en place des programmes pour compenser les pertes que les petits commerçant peuvent encourrir lorsque les travaux se prolongent et qu'ils subissent une baisse de clientèle. 
    Période couverte : 2010-09-24 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Montréal 
    Encadrement
    Québec 
    Encadrement
    Gatineau 
    Encadrement
    Moyens de communication visés
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 6
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce
  • Justice et application des lois

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La FCEI effectue des représentations afin que le gouvernement n'impose pas de règlementation particulière (ex: lois, permis, règlement) aux agences de placement de personnel dans le but de ne pas augmenter leur fardeau administratif et règlementaire. La FCEI estime qu'il serait plutôt préférable d'adopter une approche visant à mieux informer les travailleurs sur leurs droits et les employeurs sur leurs obligations (ex: campagne d'information, lettres, etc.). 
    Période couverte : 2013-06-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Commission des normes du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 7
    Domaine(s) d'intérêt
  • Agriculture
  • Autres : Financière agricole

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dans le dossier de l'agriculture la FCEI reconnaît les agriculteurs en tant qu'entrepreneurs et défend l'importance de réduire le fardeau réglementaire et administratif, recommande l'adoption de politique visant à faciliter la relève des entreprises agroalimentaires et demande de s'assurer de l'efficacité du programme de protection du revenu agricole notamment afin de les adapter en fonction des réalités du marché (critères, modalités de financement, etc.) 
    Période couverte : 2007-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Financière agricole du Québec (La) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 8
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Fiscalité des PME: Représentations afin d'obtenir une diminution du taux d'imposition (de 8%) pour le ramener à la moyenne canadienne (4%) et du fardeau fiscal global (incluant les taxes sur la masse salariale) des PME dans le but que ces dernières paient moins d'impôts et soient plus compétitives. 
    Période couverte : 2002-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 9
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Surendettement des consommateurs (ex projet de loi 24): La FCEI a effectué des représentations notamment dans le cadre de l'étude du projet de loi 24 qui vise à contrer le surendettement des consommateurs en imposant des obligaitons aux commerçants, notamment, en matière de vérification du crédit des clients. La FCEI entend poursuivre ses représentations afin que le fardeau administratif et la paperasserie imposée aux PME soient minimisés. 
    Période couverte : 2011-11-28 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Justice 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 10
    Domaine(s) d'intérêt
  • Construction

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Consultations - Projet de loi 33 - Placement syndical: La FCEI a participé aux audiences publiques sur le projet d eloi 33 visant à abolir le placement syndical. Elle entend poursuivre ses représentations afin que l'application de cette loi permette aux PME de récupérer leur plein droit de gérance sur leurs employés et de conduire à une diminution du nombre de métiers spécialisés dans le but de diminuer les coûts et délais d'opération et la rigidité règlementaire imposée aux PME de ce secteur afin qu'elle soient plus compétitives. 
    Période couverte : 2011-12-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Commission de la construction du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 11
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Règlements sur les entreprises de services monétaires: Suite à la participation de la FCEI à la consultation publique de l'Autorité des marchés financiers sur des projets de règlements visant les entreprises de services monétaires, la FCEI entend poursuivre ses représentations dans le but de faire en sorte que ces règlements n'occasionnent pas de coûts et de paperasserie disproportionnés (ex: dépôts de garantie, registre des transactions, etc.) pour les PME, notamment pour les commerces qui exploitent des guichets automatiques bancaires (GAB) 
    Période couverte : 2011-12-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Autorité des marchés financiers 
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 12
    Domaine(s) d'intérêt
  • Autres : Travail - Lois du travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La FCEI fait pression pour que les travaux d'immotique (régulation et contrôle) soient exclus de champs d'application de la Loi R-230 (Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction) sous juridiction de la commission de la contruction du Québec, contrairement à l'intrprétation de la commission 
    Période couverte : 2005-07-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 13
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La FCEI fait des représentations pour que le projet de l'Agence du revenu du Québec relatif aux systèmes de contrôle de la facturation dans les restaurants, bars et autres (modules d'enregistrement des ventes) tiennent compte des impacts sur le fardeau réglementaire des PME (formulaires, coûts, contrôle requis, etc.). 
    Période couverte : 2007-06-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 14
    Domaine(s) d'intérêt
  • Justice et application des lois

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Consultations - Réforme du Code civil: La FCEI a participé à ces consulations menées par le ministère de la Justice afin que l'accès à la Cour des petites créances soit accru pour les PME, notamment, en haussant le seuil maximal des réclamations à 25 000$ et en permettant à toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique et leur taille d'y accéder, dans le but de diminuer les frais reliés à l'accès à la justice pour les PME. La FCEI entend poursuivre ses représentations à ces égards dans la suite du processus menant à l'adoption d'une éventuelle réforme de ce Code. 
    Période couverte : 2011-11-18 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Justice 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
  • Haut de la page

    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 15
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Environnement (changements climatiques, recyclage, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier RRQ et épargne retraite: La FCEI effectue des représentations en faveur de la mise en place d'un régime d'épargne volontaire de retraite dans le but d'offrir aux travailleurs québécois une meilleure protection tout en tenant compte des impacts sur les PME et de la réalité des PME (capacité de payer, niveau de paperasserie, etc.). À ces égards elle entend effectuer des représentations (dans le cadre de l'ancien projet de loi 80 maintenant projet de loi 39) sur les Régimes volontaires d'épargne retraite présentés par le gouvernement. 
    Période couverte : 2009-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Régie des rentes du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Assemblée nationale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 16
    Domaine(s) d'intérêt
  • Justice et application des lois

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations afin que la législation concernant la constitution en société des pharmaciens présente les mêmes avantages (fiscaux, etc.) que celle des autres professions comme les médecins ou autres. 
    Période couverte : 2013-06-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Office des professions du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 17
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières
  • Autres : Revenu

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La FCEI demande d'éliminer les frais qui étaient reliés à la déclaration annuelle des entreprises puisqe celle-ci est intégrée au rapport d'impôt. La FCEI a suggéré de simplifier le formulaire avec une case de conformité totale. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 18
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations et exposé de cas de nos membres dans le but que l'Agence du Revenu améliore le service à la clientèle pour les PME. Les améliorations souhaitées sont notamment: diminution des délais de remboursement, des intérêts et des pénalités, obtention de réponses écrites, simplification des exigences réglementaires, etc. 
    Période couverte : 2010-09-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 19
    Domaine(s) d'intérêt
  • Agriculture

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    à la suite de la publication d'une étude portant sur les PME oeuvrant dans le secteur agricole, la FCEI entend effectuer des représentations afin que les petites entreprises de ce secteur aient un meilleur accès aux programmes de financement disponibles, soient adéquatement représentées et bénéficient d'un meilleur service à la clientèle auprès des institutions avec lesquelles elles font affaires. 
    Période couverte : 2011-12-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Financière agricole du Québec (La) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 20
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Autres : Santé et sécurité du travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    CSST et Projet de loi 60 sur la modernisation du régime en santé et sécurité du travail: Représentations et exposé de cas de nos membres sur les difficultés vécues par les PME à l'égard du régime de santé et sécurité du travail dans le but de diminuer les irritants administratifs et les coûts financiers pour les PME. Ces représentations portent par exemple sur: la complexité de la classification, le niveau des taux de cotisation,les obligations liées aux comités en santé et sécurité, la notion de responsabilité solidaire, les amendes multiples et élevées, les pénalités et intérêts, etc. 
    Période couverte : 2012-05-03 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de la santé et de la sécurité du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Assemblée nationale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 21
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Obtenir du gouvernement qu'une orientation soit prise afin de trouver une solution permanente (ex: crédit d'impôt, etc.) pour compenser les pertes de revenus encourrus par les cabinets de courtage en assurance à la suite de l'harmonisaiton des taxes de vente, 
    Période couverte : 2013-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 22
    Domaine(s) d'intérêt
  • Autres : Langue

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations en vue que la documentation utile aux entrepreneurs pour se conformer à leurs obligations soit facilement accessible en anglais. 
    Période couverte : 2010-10-04 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Commission de l'équité salariale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de la santé et de la sécurité du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission des normes du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 23
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Financement du transport en commun - taxes sur la masse salariale: Représentations dnas le but que les municipalités n'adoptent pas de recommandations préconisant l'instauration d'une taxe sur la masse salariale aux entreprises pour financer les infrastructures de transport en commun dans le but d'éviter aux PME québécoises de payer davantage de taxes sur la masse salariale qui sont régressives et déjà parmi les plus élevées au Canada. 
    Période couverte : 2012-05-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Terrebonne 
    Encadrement
    Professionnelle
    Repentigny 
    Encadrement
    Professionnelle
    Blainville 
    Encadrement
    Professionnelle
    MRC de Roussillon 
    Encadrement
    Professionnelle
    MRC de Marguerite d'Youville 
    Encadrement
    Professionnelle
    MRC de Beauharnois-Salaberry 
    Encadrement
    Professionnelle
    MRC de La Vallée-du-Richelieu 
    Encadrement
    Professionnelle
    MRC de Vaudreuil-Soulanges 
    Encadrement
    Professionnelle
    MRC de Rouville 
    Encadrement
    Professionnelle
    Conseil intermunicipal de transport du Sud-Ouest 
    Encadrement
    Professionnelle
    Mercier 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 24
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Révision des régimes sociaux Représentations en vue d'obtenir une réforme des principaux régimes sociaux (RQAP, RRQ et CSST) afin de reviser la générosité de certaines de leurs modalités dans le but d'en assurer la perrénité et de minimiser les hausses de cotisations payées par les PME. 
    Période couverte : 2011-03-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Santé et des Services sociaux 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de la santé et de la sécurité du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Conseil de gestion de l'assurance parentale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Famille 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 25
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Amélioration service à la clientèle Représentations et exposés de cas de membres afin que les différents ministères et organismes avec lesquels les PME font affaires améliorent leur service à la clientèle (clarté et justesse des informations, informations écrites, délais rapides, etc.) dans le but de faciliter l'observance de la réglementation, de minimiser les coûts liés à la réglementation pour les PME, de minimiser les exigences administratives (formulaires et autres) et de bonifier l'accès aux programmes et services gouvernementaux et para-gouvernementaux pour les PME. Les organismes visés sont notamment: Agence du revenu du Québec, Commission des normes du travail, Commission de l'équité salariale, MDEIE, Investissements Québec, Ministère des Finances, CSST 
    Période couverte : 2011-03-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Commission des normes du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de l'équité salariale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Investissement Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de la santé et de la sécurité du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 26
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Autres : Allègement réglementaire + administratif

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Allègement réglementaire et administratif (Rapport Audet 2012): Représentations et exposé de cas de nos membres en vue que les 63 recommandations du Rapport du Groupe de travail sur la simplification administrative et réglementaire (Rapport Audet), adoptées par le gouvernement soient mises en place par les ministères et organismes concernés dans le but de diminuer le fardeau et les coûts de conformité des PME à la réglementation (ex: obligation d'effectuer des analyses d'impacts économiques pour tous les projets de lois et règlements, fusion de formulaires gouvernementaux, diminution de 20% des coûts liés à la réglementation, introduction d'une clause PME dans les lois et règlements, etc.). 
    Période couverte : 2012-05-15 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Justice 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Régie des alcools, des courses et des jeux 
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de l'équité salariale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Office québécois de la langue française 
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission des normes du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de la santé et de la sécurité du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Transports 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de la construction du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Régie du bâtiment du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 27
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Hydro-Québec - politique relative aux clients non-résidentiels: Représentations et exposé de cas de membres relativement à la politique d'Hydro-Québec concernant les échéances de paiement des clients non-domestiques en vue que les analyses de crédit faites par Hydro-Québec pour exiger des dépôts de garantie soient objectives, que les dépôts de garantie exigés soient basés sur la moyenne mensuelle de consommation plutôt que sur les mois de plus grande consommation et que lesdits dépôts de garantie soient consevés sur une période plus raisonnable (ex: 1 an maximum), le tout dans le but d'assurer une plus grande équité pour les propriétaires de PME. 
    Période couverte : 2012-04-12 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Hydro-Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Régie de l'énergie 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 28
    Domaine(s) d'intérêt
  • Famille, enfance et aînés

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations dans le cadre des consultations sur le projet de loi 2, Loi modifiant les services de garde éducatifs à l'enfance, afin que les règles voulant que les propriétaires de garderie ainsi que leurs personnes liées ne puissent posséder plus de 5 établissements ou 300 places en garderie soient levées dans le but de permettre aux propriétaires de garderies privées d'exercer librement leur droit d'entreprendre. 
    Période couverte : 2014-06-10 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Famille 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Assemblée nationale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 29
    Domaine(s) d'intérêt
  • Affaires municipales
  • Commerce

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations et exposé de cas de membres afin que la ville de Sherbrooke révise sa règlementation municipale en matière d'affichage dans le but de permettre aux commerçants d'utiliser des oriflammes comme enseignes à l'extérieur pour annoncer leur commerce. 
    Période couverte : 2014-06-16 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Sherbrooke 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Maire
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 30
    Domaine(s) d'intérêt
  • Affaires municipales
  • Transports

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    À la suite de l'annonce voulant que la Ville de Montréal examine la possibilité d'obliger les camions à se doter de protecteurs latéraux, nous avons effectué des représentations auprès de la municipalité afin de discuter et d'évaluer les mesures à mettre de l'avant pour assurer la sécurité des cyclistes et piétons (ex: signalisation, limites de vitesse, etc.), dans le but d'adopter les meilleures pratiques en la matière tout en préservant la compétitivité de l'industrie du transport. 
    Période couverte : 2014-05-28 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Montréal 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Maire
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 31
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    à la suite des consultations publiques tenues dans le cadre de la quatrième phase des modifications envisagées aux lois sous la surveillance de l'Office de la protection du consommateur, demande de rencontre, représentations et exposé de cas de membres afin que les modifications à venir de la Loi sur la protection des consommateurs prennent en compte la réalité des PME dans le but, par exemple: de permettre aux commerçants de pouvoir charger un prix différent de celui marqué lorsque les clients utilisent des modes de paiement plus coûteux (ex: cartes de crédit à points)et de favoriser une approche d'accompagnement plutôt qu'une approche coercitive. 
    Période couverte : 2014-06-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Office de la protection du consommateur 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 32
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce
  • Développement économique ou régional

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations en vue que le gouvernement révise sa politique de gestion des services de buanderie des établissements de santé dans le but que les PME de ce secteur puissent avoir accès aux contrats de buanderie des établissements de santé et de services sociaux. 
    Période couverte : 2013-11-20 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Santé et des Services sociaux 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Secrétariat du Conseil du trésor 
    Professionnelle
    Encadrement
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 33
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations en vue que le gouvernement adopte une politique obligeant la Société des alcool du Québec à octroyer des concessions dans les petites surfaces alimentaires dans le but que les petites épiceries aient accès à ces concessions (et donc puissent vendre l'alcool de la SAQ en épicerie). 
    Période couverte : 2014-06-26 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Société des alcools du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 34
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations concernant le renouvellement de l'Accord sur le commerce intérieur du Canada afin que ce dernier permette de mieux harmoniser les normes de reconnaissance des produits (ex: produits alimentaires - contenus, emballage, étiquetage, etc.) et prévoit que les entreprises n'aient qu'un seul endroit où inscrire les produits qu'ils vendent aux autres provinces canadiennes dans le but de faciliter le commerce entre les entreprises du Québec et les autres provinces et de diminuer le fardeau administratif (ex: formulaires à remplir) auquel les PME font face dans leur commerce avec les autres provinces. 
    Période couverte : 2015-03-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Relations internationales et de la Francophonie 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes (Ministère du Conseil exécutif) 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 35
    Domaine(s) d'intérêt
  • Environnement (changements climatiques, recyclage, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations afin que la Ville de Montréal modifie son projet de règlement sur le chauffage au bois dans le but de permettre l'installation et l'utilisation d'appareils de chauffage au bois respectant les normes EPA (norme qui est en vigueur aux États-Unis depuis plus de vingt ans et produite par l’Agence de Protection de l’Environnement des Etats-Unis (EPA). Elle vise à réduire les émissions de SMOG engendrées par les poêles à bois). 
    Période couverte : 2015-03-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Santé et des Services sociaux 
    Ministérielle
    Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
    Ministérielle
    Montréal 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 36
    Domaine(s) d'intérêt
  • Transports
  • Autres : Assurance automobile

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Participation aux consultations publiques relatives à l'établissement des montants des contributions d'assurance automobile de la Société de l'assurance automobile du Québec dans le but que ces derniers demeurent le plus bas possible et de manifester notre soutien aux baisses proposées dans le document intitulé "Les contributions d'assurance proposées pour 2016-2018", publié par la SAAQ. 
    Période couverte : 2015-01-08 au 2015-01-09
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Société de l'assurance automobile du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 37
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce
  • Développement économique ou régional

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations en vue de manifester l'opposition des PME concernées au projet de Règlement publié dans la Gazette officielle concernant l'élargissement du Décret sur l'enlèvement des déchets solides dans la région de Montréal, dans le but de laisser les entreprise de ce secteur dans un libre marché et d'éviter les effets néfastes sur la concurrence qu'ont les décrets (ex: moins de flexibilité pour les employeurs, contrôle des marchés par les plus gros joueurs, etc.) 
    Période couverte : 2015-03-31 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 38
    Domaine(s) d'intérêt
  • Affaires municipales
  • Commerce

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations dans le cadre des audiences sur la possibilité du bannissement des sacs de plastique à usage unique dans la Ville de Montréal. Bien qu'en accord avec les objectifs de ce projet liés à la protection de l'environnement, la FCEI présentera des solutions alternatives au bannissement total des sacs de plastique à usage unique (ex: campagne de sensibilisation sur sacs réutilisables, certification "verte" pour les commerçants qui choisissent volontairement de ne pas offrir de sacs de plastique à leurs clients, inciter les clients et les commerçants à utiliser des sacs de papier ou recyclables, etc.) 
    Période couverte : 2015-05-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Montréal 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 39
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières
  • Industrie
  • Ressources naturelles (faune, foresterie, énergie, etc.)
  • Autres : Travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Suivi de travaux du comité Sexton qui vise à éviter le changement des règles sur la machinerie de production à la suite des jugements des tribunaux sur la question et poursuite des représentations afin que la machinerie de production soit exclue de l'application la Loi R-20 dans le but de maintenir la compétitivité des PME concernées. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Premier ministre
    Assemblée nationale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : députés
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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  • Autre : courriel
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 40
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce
  • Transports

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations et exposés de cas de membres afin que le gouvernement hausse (d'un montant équivalent à l'inflation annuelle depuis sa fixation en 2010) et indexe annuellement par la suite le prix plafond des cours de conduite qui est actuellement fixé à $825, dans le but de compenser les hausses de coûts d'opération (liées à l'inflation) des petites écoles de conduite. 
    Période couverte : 2015-05-03 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère des Transports 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Société de l'assurance automobile du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 41
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations et exposé de cas de membres afin que le gouvernement annule sa décision (présentée dans le Budget du Québec 2015-2016) d'interdire, à compter de 2017, l'accès à la Déduction pour petites entreprises, aux petites entreprises de moins de quatre employés. 
    Période couverte : 2015-05-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Tourisme 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 42
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail
  • Immigration

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations dans le but que les programmes et politiques d'immigration au Québec permettent aux travailleurs étrangers peu qualifiés (ex: manœuvres, serveurs, préposés à l'entretien, aide-cuisiniers, boulangers, etc.) de venir travailler au Québec, soit sur une base temporaire, soit sur une base permanente, dans le but d'aider les entreprises qui ont besoin de main-d'œuvre à combler leurs postes vacants. 
    Période couverte : 2015-05-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 43
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce
  • Réglementation des alcools

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations afin que le gouvernement adopte une politique de développement pour soutenir les producteurs de bière, de vin et d'alcool du Québec. Cette politique devrait notamment inclure 1- une modernisation de l'ensemble de la règlementation relative à la vente d'alcool au Québec (i.e.: modifier la LOI SUR LES PERMIS D'ALCOOL ET INFRACTIONS EN MATIÈRES DE BOISSONS ALCOOLIQUES et ses règlements pour permettre aux micro-brasseries, producteurs d'alcool de petits fruits et de vin de pouvoir vendre leurs produits ailleurs que sur place, permettre la vente de bière en fût dans les événements et festivals, etc.) 2- diverses mesures de soutien (ex: programmes de promotion des produits québécois, soutien à la commercialisation, soutien au développement de nouveaux produits, etc.) dans le but de favoriser l'essor de l'industrie de la production et de la vente de bière, de vin et d'alcool au Québec et d'assurer le développement de ces entreprises qui sont importantes pour l'économie régionale du Québec. 
    Période couverte : 2015-05-07 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Tourisme 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 44
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations dans le cadre de la fusion de la CSST, de la CNT et de la CES (PDL 42) afin que cette fusion permette 1- aux entreprises de recevoir un meilleur service à la clientèle (ex: d'être accompagnées gratuitement par des professionnels au même titre que les travailleurs dans les cas de plaintes et litiges, d'avoir accès à des services gratuits de médiation, etc.) 2- de voir à ce que l'étanchéité entre la gestion de la CSST, qui a une vocation d'assureur, et les deux autres organisations fusionnées demeure, afin que les taux de cotisation à la CSST - qui sont fixés selon des principes actuariels - ne soient pas influencés par la gestion de la CNT et de la CES dans le nouvel organisme fusionné 3- de voir à ce que les économies projetées de cotisations des employeurs à la CNT et inscrites dans le projet de loi (0.01$/100$ de masse salariale) se réalisent vraiment. 
    Période couverte : 2015-05-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Commission de l'équité salariale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission de la santé et de la sécurité du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Commission des normes du travail 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 45
    Domaine(s) d'intérêt
  • Commerce
  • Santé

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Loi visant à améliorer la lutte au tabagisme - Représentations en vue que le projet de loi soit amendé dans le but d'imposer des obligations plus équitables et mieux justifiées aux commerçants visés. Nous demandons notamment à ce que les dispositions interdisant de fumer dans un rayon de 9 mètres d'un commerce ou d'un restaurant soit retirée, que les montants des amendes prévues soit ramené à un niveau plus raisonnable, soit ceux qui prévalaient dans la loi actuelle et que le gouvernement soutienne mieux les commerçants dans l'observance de la Loi en leur fournissant des affiches, de la formation et en effectuant une campagne de sensibilisation du public concernant l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs. Le tout dans le but d'aider les commerçants à mieux observer la Loi afin d'éviter des amendes injustifiées. 
    Période couverte : 2015-08-18 au 2015-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Santé et des Services sociaux 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 46
    Domaine(s) d'intérêt
  • Environnement (changements climatiques, recyclage, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Représentations dans le cadre des consultations sur le livre vert sur la Modernisation du régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement dans le but de simplifier et accélérer les processus d'autorisation environnementale pour les PME (moins de formulaires, processus clair et simple, etc.) et que la lutte contre les changements climatiques demeurent distincte des processus d'autorisation afin de ne pas dédoubler ce qui est exigé dans le cadre du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (SPEDE), le tout dans le but de diminuer les coûts de conformité (administration, paperasse, équipements, etc.) 
    Période couverte : 2015-08-31 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 62
    Domaine(s) d'intérêt
  • Ressources naturelles (faune, foresterie, énergie, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Essence Modifications à la Loi sur la Régie de l'énergie afin que le raffinage soit soumis à la surveillance de la Régie. Obtention d'une réduction des taxes provinciale et fédérale et d'un prix du carburant qui reflète le coût réel de production et de distribution. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Régie de l'énergie 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 79
    Domaine(s) d'intérêt
  • Autres : Information gouvernementale en ligne

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Démarches auprès des municipalités, Industrie Canada et le ministère des Services gouvernementaux du Québec en vue de l’instauration d’un guichet unique d’information en ligne pour les trois paliers de gouvernement. L’objectif est de développer des projets pilotes qui pourraient être transposables dans toutes les municipalités 
    Période couverte : 2006-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Fédération québécoise des municipalités locales et régionales 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : président
    Union des municipalités du Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : président
    Gatineau 
    Encadrement
    Professionnelle
    Montréal 
    Encadrement
    Professionnelle
    Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 88
    Domaine(s) d'intérêt
  • Famille, enfance et aînés
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières
  • Autres : Travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La Fédération a émis des réticences quant à la mise en place du programme d'assurance-parentale en l'absence des fonds provenant de l'assurance-emploi. Les dirigeants de petites et moyennes entreprises et travailleurs autonomes refusent de verser une cotisation supplémentaires. La FCEI est aussi intervenue auprès du ministre responsable pour limiter les hausses de coûts du RQAP (Régime québécois d'assurance parentale). 
    Période couverte : 2002-06-12 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Conseil de gestion de l'assurance parentale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Famille 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 140
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Taxe du 1 % - Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre Apporter des modifications à la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre afin de réduire le fardeau administratif exigé par la loi que subissent les petites et moyennes entreprises. Nous demandons que ce soit fait par obligation de résultats et non "comment" la personne a fait pour suivre une formation. De plus, la FCEI est intervenue afin que la loi reconnaisse davantage les activités de formation informelle qui ont cours dans les PME afin que les travailleurs reçoivent une reconnaissance de leurs compétences. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 236
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Prix de la bière Les entreprises de détail vivent avec une concurrence féroce des grandes surfaces sur le prix de la caisse de bière. Nous avons proposé au gouvernement québécois une solution fiscale de long terme et une réforme du transport de la bière dans le but de diminuer les coûts pour les petits commerçants.  
    Période couverte : 2004-11-14 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Régie des alcools, des courses et des jeux 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Président
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 298
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières
  • Autres : Travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Vieillissement de la population et pénurie de main-d'oeuvre Représentations afin de trouver des stratégies d'adaptation des petites et moyennes entreprises face au vieillissement de la population dans le but de contrer la pénurie de main-d'oeuvre sur le marché du travail (ex: crédits à l'embauche et à la formation, etc.) 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 339
    Domaine(s) d'intérêt
  • Transports

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Transport - Politique de transport en commun La FCEI fait pression afin que la politique sur le transport en commun ne prévoit pas de pouvoir de taxation sur le stationnement, sur la masse salariale ou une nouvelle taxe sur l’essence pour ne pas augmenter le fardeau fiscal des PME. La FCEI a aussi fait pression auprès du ministère des Affaires municipales afin que dans une optique de financement des transports en commun on ne donne pas des pouvoirs de taxation additionnels aux municipalités.  
    Période couverte : 2006-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère des Transports 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Encadrement
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Encadrement
    Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 345
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Consultations pré-budgétaires Chaque année, la Fédération effectue des représentations pré-budgétaires afin de faire valoir les préoccupations des petites et moyennes entreprises en vue du Budget, notamment afin de diminuer leur fardeau fiscal et leur fardeau administratif ainsi que sur la réduction de la dette et le contrôle des dépenses publiques. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 349
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières
  • Autres : Revenu

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Travail atypique Représentations auprès du gouvernement quant au statut du travailleur autonome notamment en ce qui a trait à la définition du travailleur autonome. Développement d'un filet social pour les travailleurs autonomes afin qu'ils bénéficient d'une protection sociale tout en évitant qu'ils soient considérés comme un salariés en vertu du Code du travail et ce dans le respect de leur volonté entrepreneuriale. En dépit de leur incorporation, certains travailleurs autonomes sont considérés par les vérificateurs du ministère du Revenu comme des salariés. La FCEI intervient auprès du ministère du Revenu afin que soit reconnu leur statut d'entrepreneurs indépendants. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Chef de cabinet
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 361
    Domaine(s) d'intérêt
  • Ressources naturelles (faune, foresterie, énergie, etc.)

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Hydro-Québec - interfinancement Modifications à l'article 52.1 de la Loi sur la Régie de l'énergie afin de corriger l'interfinancement des tarifs électriques qui s'opère aux détriment des petites et moyennes entreprises qui paient plus cher pour le même service. Représentations aux audiences de la Régie de l'énergie. Bonification des programmes offerts aux PME en efficacité énergétique afin qu'ils soient plus accessibles aux PME. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Hydro-Québec 
    Professionnelle
    Encadrement
    Régie de l'énergie 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 381
    Domaine(s) d'intérêt
  • Réglementation des alcools

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Permis d'alcools - Loi sur les permis d'alcools Représentations afin d'alléger le fardeau réglementaire qui incombe aux petites et moyennes entreprises dans l'obtention et la gestion des permis d'alcools (ex: abolir la notion de permis par pièce, permettre aux clients de rapporter bouteille de vin, etc.) 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Régie des alcools, des courses et des jeux 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Président
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Justice 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Ministère de la Sécurité publique 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 474
    Domaine(s) d'intérêt
  • Éducation
  • Emploi, formation et travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée La FCEI assure une veille systématique du phénomène de la pénurie de main-d'oeuvre dans les PME. Dans le but de mieux répondre aux besoins de main-d'oeuvre des PME, la FCEI a produit un rapport sur les PME et le système d'immigration. Dans la foulée de ce rapport, la FCEI a entrepris des démarches auprès du ministère de l’Immigration afin que la politique d’immigration du gouvernement soit adaptée à la réalité des PME. Nous demandons qu'une orientation soit prise afin de suivre les recommandations de l'étude "Du travail à revendre" afin d'établir une adéquation entre les besoins de main-d'oeuvre des entreprises, les formations et l'immigration (ex: diplomation en lien avec les besoins du marché du travail, capacités linguistiques, etc.). 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 486
    Domaine(s) d'intérêt
  • Famille, enfance et aînés
  • Autres : Travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Conciliation travail-famille La Fédération fait valoir qu'il n'est pas nécessaire d'imposer des règles mur-à-mur afin de favoriser la conciliation travail-famille, nous privilégions le caractère informel et flexible des mesures de conciliation travai-famille, ce qui se fait déjà au sein des petites et moyennes entreprises, afin d'éviter toute règlementation en la matière.  
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Famille 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 487
    Domaine(s) d'intérêt
  • Justice et application des lois

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme Représentations de la Fédération afin d'apporter des modifications majeures à la loi en vue d'en réduire le fardeau administratif et qu'elle soit adaptée aux lobbyistes d'organisation notamment, concernant les aspects suivants de la Loi: liste des noms des personnes, des entreprises ou organisations qui contribuent financièrement à une activité de lobbyisme, délais de déclaration et de modifications des mandats, portée de la Loi quant aux organismes assujettis, le pouvoir d'intenter des poursuites pénales, l'appel au grand public et les rôles respectifs de la conservatrice du registre et du Commissaire. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Justice 
    Professionnelle
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Assemblée nationale 
    Autre : Députés
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 501
    Domaine(s) d'intérêt
  • Autres : Culture et communications

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Politique de francisation Sensibiliser le gouvernement aux problématiques rencontrées au niveau de la francisation du site Web et des logiciels par des entreprises dont la majeure partie des affaires se font à l'extérieur du Québec. Nous demandons l'exemption de ces entreprises à la Loi sur la Langue Française. Sensibiliser le gouvernement à l'importance de ne pas augmenter le fardeau réglementaire des PME vis-à-vis des dispositions de la Loi 101 dans le cadre du Rendrez-vous des gens d'affaires organisé par le gouvernement 
    Période couverte : 2002-11-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Office québécois de la Langue française 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Culture et des Communications 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 579
    Domaine(s) d'intérêt
  • Autres : Efficacité énergétique

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Efficacité énergétique La FCEI fait des représentations afin que soit adopté un programme de diagnostic énergétique intégré des commerces toutes sources d’énergies confondues. Elle a aussi rencontré des responsables d’Hydro-Québec pour leur faire part de sa volonté de voir développer des programmes d'efficacité énergétique adaptés aux PME afin qu'on les aide à réduire leur facture énergétique.  
    Période couverte : 2006-06-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Hydro-Québec 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Régie de l'énergie 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 638
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Allégement réglementaire S'assurer auprès du REQ, du MCE du MDEIE et du MRQ ainsi qu'auprès des répondants des ministères et organismes du Québec que les étapes et les mesures d'allégement réglementaire prévues pour les PME au Plan Audet sont mises en oeuvre. La FCEI est aussi intervenue dans les consultations du ministère du Conseil exécutif en vue de l'implantation d'un nouveau plan d'allègement réglementaire afin de réduire notamment le fardeau administratif et de s'assurer de la mise en oeuvre de leurs propres engagements. Enfin, dans le but de diminuer les coûts de conformité à la règlementation des entreprises, la FCEI effectue des représentations afin que le gouvernement adopte une nouvellela politique gouvernemntale sur l'allègement réglementaire, tel que recommandé dans le Rapport du groupe de travail sur la simplification règlementaire et administrative. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Sécurité publique 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Justice 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Famille 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Professionnelle
    Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 682
    Domaine(s) d'intérêt
  • Famille, enfance et aînés

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Règlement sur la contribution réduite dans les services de garde La FCEI fait pression pour que les garderies privées puissent développer des places de garderie, aient le financement nécessaire et ne fassent pas l'objet de harcèlement par le gouvernement. Elle demande aussi au ministère la parité garderies privées – CPE sur les frais annuels d’opération. La FCEI intervient pour permettre aux garderies privées d'offrir des services optionnels supplémentaires contre rémunération. 
    Période couverte : 2004-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Famille 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 717
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail
  • Autres : Régimes de retraite

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La FCEI a fait pression sur le ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale afin d'éliminer la réserve pour imprévus pour une capitalisation au-delà de 100 %. La FCEI a aussi demandé de limiter les départs des participants d'un régime en échange d'une assurance car cela fragiliserait davantage le régime. De plus, la FCEI contribue à faire en sorte que les cotisations de la RRQ ne fassent pas l'objet d'une hausse trop importante et que le régime soit revu dans le but de minimiser les cotisations des employeurs à ce régime. 
    Période couverte : 2006-01-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 786
    Domaine(s) d'intérêt
  • Agriculture

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Agriculture - réglementation sanitaire et environnementale La FCEI demande qu'une orientation soit prise en vertu des nouvelles exigences liées au développement durable et à l'alourdissement du fardeau réglementaire. Nos membres estiment, entre autres, que les règles sur l’utilisation des terres agricoles devraient être assouplies. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Relations internationales et de la Francophonie 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 897
    Domaine(s) d'intérêt
  • Industrie
  • Autres : Travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La FCEI effectue des représentations pour qu'une réforme en profondeur de la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) soit mise en place par la ministère du Travail afin que la LDCC soit abolie ou que les PME soient mieux représentées au sein des comités paritaires et d'obtenir une réduction du fardeau administratif quant aux exigences associées aux comités paritaires parce que ces derniers ne sont pas adaptés aux réalités des petites et moyennes entreprises assujetties. De façon plus spécifique, la FCEI a aussi effectué ces démarches relativement aux Comités paritaires de l'automobile, d'entretien d'édifices publics et commerciaux et autres professions régies par la Loi sur les décrets.  
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 924
    Domaine(s) d'intérêt
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières
  • Autres : Travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    La FCEI effectue des représentations pour une réforme du programme Maternité sans danger afin que l'explosion des coûts du programme n'affecte pas les cotisations des PME à la CSST et que le programme soit intégré à la politique familiale.  
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 935
    Domaine(s) d'intérêt
  • Développement économique ou régional
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Dirigisme des assureurs De concert avec d'autres intervenants de l'industrie, la Fédération se bat afin d'inciter le gouvernement à émettre des lignes directrices afin de contrer le dirigisme des assureurs qui obligent leurs clients à faire affaires avec certains réparateurs automobiles. La FCEI propose que ces lignes directrices établissent les saines pratiques en matière de référencement et réitère le droit du client à faire réparer son véhicule dans un garage de son choix. Suivi des mesures de l'Autorité des marchés financiers sur les pratiques commerciales des courtiers. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Autorité des marchés financiers 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 938
    Domaine(s) d'intérêt
  • Affaires municipales
  • Développement économique ou régional
  • Fiscalité, finances, institutions financières et valeurs mobilières

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Administration municipale La Fédération entend faire des représentations pour faire valoir le point de vue des petites et moyennes entreprises face aux administrations municipales en vue de créer un climat propice au développement économique. Intervention auprès des autorités politiques provinciales et fédérales pour s'assurer que tout pacte fiscal entre le gouvernement du Canada et les provinces n'entraîne pas une hausse du fardeau fiscal global. La FCEI milite afin que les municipalités ne reçoivent pas de nouveaux pouvoirs de taxation avant que des moyens de gestion efficaces n’aient été mis en place au sein des administrations municipales. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Alma 
    Autre : Maires et conseillers
    Baie-Comeau 
    Autre : Maires et conseillers
    Blainville 
    Autre : Maires et conseillers
    Boisbriand 
    Autre : Maires et conseillers
    Boucherville 
    Autre : Maires et conseillers
    Brossard 
    Autre : Maires et conseillers
    Chambly 
    Autre : Maires et conseillers
    Châteauguay 
    Autre : Maires et conseillers
    Côte-Saint-Luc 
    Autre : Maires et conseillers
    Dollard-Des Ormeaux 
    Autre : Maires et conseillers
    Drummondville 
    Autre : Maires et conseillers
    Gatineau 
    Autre : Maires et conseillers
    Granby 
    Autre : Maires et conseillers
    Kirkland 
    Autre : Maires et conseillers
    La Prairie 
    Autre : Maires et conseillers
    Laval 
    Autre : Maires et conseillers
    Lévis 
    Autre : Maires et conseillers
    Longueuil 
    Autre : Maires et conseillers
    Magog 
    Autre : Maires et conseillers
    Mascouche 
    Autre : Maires et conseillers
    Mirabel 
    Autre : Maires et conseillers
    Montréal 
    Autre : Maires et conseillers
    Pointe-Claire 
    Autre : Maires et conseillers
    Québec 
    Autre : Maires et conseillers
    Repentigny 
    Autre : Maires et conseillers
    Rimouski 
    Autre : Maires et conseillers
    Rouyn-Noranda 
    Autre : Maires et conseillers
    Saguenay 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Bruno-de-Montarville 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Constant 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Eustache 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Georges 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Hyacinthe 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Jean-sur-Richelieu 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Jérôme 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Lambert (Ville - MRC : Longueuil) 
    Autre : Maires et conseillers
    Saint-Prosper (Municipalité de paroisse - MRC : Les Chenaux) 
    Autre : Maires et conseillers
    Sainte-Jeanne-d'Arc (Municipalité de paroisse - MRC : La Mitis) 
    Autre : Maires et conseillers
    Sainte-Julie 
    Autre : Maires et conseillers
    Sainte-Thérèse 
    Autre : Maires et conseillers
    Salaberry-de-Valleyfield 
    Autre : Maires et conseillers
    Sept-Îles 
    Autre : Maires et conseillers
    Shawinigan 
    Autre : Maires et conseillers
    Sherbrooke 
    Autre : Maires et conseillers
    Sorel-Tracy 
    Autre : Maires et conseillers
    Terrebonne 
    Autre : Maires et conseillers
    Thetford Mines 
    Autre : Maires et conseillers
    Trois-Rivières 
    Autre : Maires et conseillers
    Val-d'Or 
    Autre : Maires et conseillers
    Varennes 
    Autre : Maires et conseillers
    Vaudreuil-Dorion 
    Autre : Maires et conseillers
    Victoriaville 
    Autre : Maires et conseillers
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 948
    Domaine(s) d'intérêt
  • Agriculture

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Agriculture - revenu agricole Présentation au MAPAQ du rapport sur l'agriculture. Bien que la situation s’améliore depuis 2002, huit agriculteurs sur dix demeurent préoccupés par l’impact des conditions externes sur leur revenu agricole. Après deux années de passage à vide, le revenu net réalisé est remonté à 12,1 % des recettes en 2004. Entre autres, la variation des stocks a permis aux exploitants d’ajouter près de 20 % à leur revenu net réalisé depuis 2003. Sur la base des 32 100 fermes à revenus dénombrées lors du dernier recensement, les 878 M$ gagnés en 2004 représentent une moyenne de 27 350 $ par ferme. La Financière agricole du Québec aide les agriculteurs à bénéficier d’un revenu convenable et stable, en tant que responsable de l’application au Québec du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. La FCEI demande qu'une orientation soit prise pour augmenter l'aide accordée aux PME agricoles et pour diminuer les formalités administratives et la paperasse car celles-ci représentent un trop lourd fardeau pour les PME.  
    Période couverte : 2005-01-05 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Agence du Revenu du Québec (Revenu Québec) 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 967
    Domaine(s) d'intérêt
  • Emploi, formation et travail
  • Autres : Travail

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Dossier : Loi sur l'équité salariale La Fédération continue de démontrer que le processus actuel de la loi, qui relève d'une réalité de fonction publique ou de grandes entreprises, est fort complexe pour la petites et moyennes entreprises et que les résultats ne sont pas concluants compte tenu des efforts consentis à l'exercice de la part des petites et moyennes entreprises. Assouplissements légaux, réglementaires et administratifs recherchés car les résultats ne sont pas concluants. La FCEI entend éviter que la Commission de l'équité salariale s'immisce dans la gestion courante des PME et refasse l'exercice réalisé. La FCEI fait pression pour que les modifications envisagées et apporter à la loi ne viennent pas alourdir le fardeau des PME, notamment en ce qui a trait au maintien de l'équité. 
    Période couverte : 2002-06-13 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Commission de l'équité salariale 
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : Présidente
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de la Famille 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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    Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 996
    Domaine(s) d'intérêt
  • Autres : Environnement - collecte sélective

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Environnement – collecte sélective La FCEI fait des représentations afin d’obtenir un réajustement de la grille tarifaire d'Éco Entreprises Québec qui soit plus favorable aux PME. La FCEI souhaite, notamment,que le tarif des PME de 280 $ soit réduit et que des paliers tarifaires soient instaurés en fonction de la quantité de matières recyclables générées.  
    Période couverte : 2006-05-01 au 2016-12-31
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère du Conseil exécutif 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Société québécoise de récupération et de recyclage 
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère des Finances 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Moyens de communication visés
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