Consultation du registre P15-LE01588
Lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation Reçue : 2015-07-23 10:30

Section A : Catégorie de lobbyiste
Lobbyiste d'entreprise

Section B : Nature de l'inscription
Déclaration initiale

Section C : Confidentialité de certains renseignements à la suite d'une ordonnance de confidentialité rendue par le commissaire au lobbyisme
Non

Section D : Renseignements sur le plus haut dirigeant et l'entreprise ou le groupement
Nom Turcotte 
Prénom Jean-François 
Entreprise ou groupement Compagnie de Tabac Sans Fumée Nationale Ltée 
Adresse 1000, boulevard St-Jean #319
Pointe-Claire (Québec)  H9R 5P1
Courriel jeremy.e.adams@nstco.ca 
Adresse du site Internet www.nstco.ca 
Téléphone 416 778-6761    Poste :   
L'entreprise ou le groupement est une personne morale filiale d'une autre personne morale
Nom Adresse
UST International Inc.  6603 West Broad Street
Richmond (Virginie)  23230
États-Unis
Année financière de l'entreprise ou du groupement
Date de début (mm-jj) :01-01 
Date de fin (mm-jj) :12-31 
Activités de l'entreprise ou du groupement
La CTSFN est le distributeur canadien de produits du tabac sans fumée vendus au Canada sous les marques Copenhagen® et Skoal®. Le tabac sans fumée est consommé oralement et non fumé. Les produits du tabac sans fumée de la CTSFN sont disponibles au Canada depuis 1913.
Financement de l'entreprise ou du groupement provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'un de leurs organismes
Non
Filiales de l'entreprise ou du groupement directement intéressées par le résultat des activités de lobbyisme
Non

Section E : Renseignements sur les lobbyistes
Nom, prénom Charge publique antérieure *NaturePériodeDurée
Adams,
Jeremy
Oui
Director, PortsToronto  Du 2009-01-14
Au 2015-02-28
6 ans 1 mois 18 jours 
Turcotte,
Jean-Francois
Non
   
* Dans l'affirmative, ce lobbyiste a été titulaire d'une charge publique dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement au sein de l'entreprise ou du groupement
Liste des mandats de l'entreprise ou du groupement
  • Mandat 1

  • Section F : Renseignements sur l'objet des activités de lobbyisme de l'entreprise ou du groupement
    Mandat 1
    Domaine(s) d'intérêt
  • Santé

  • Objet
  • L'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action

  • Précisions
    Le projet de loi no 44 « loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme » interdit la vente de tous les produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac parce qu’on observe un intérêt marqué pour ces produits chez les jeunes. La CTSFN estime que l’adoption du projet de loi 44, tel qu’il est rédigé, n’est pas une réglementation raisonnable, car les produits du tabac sans fumée sont une catégorie de tabac pour lesquels on n’observe pas un intérêt marqué chez les jeunes et parce que des mesures plus efficaces pourraient être prises pour résoudre le problème du tabagisme des mineurs. L’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD) laisse supposer une faible prévalence de consommation de tabac sans fumée chez les jeunes et les jeunes adultes. Spécifiquement, l’ECTAD indique qu’en 2014, 1 % des jeunes Canadiens (âgés de 15 à 19 ans) et des jeunes adultes (âgés de 20 à 24 ans) ont déclaré une consommation de tabac sans fumée dans les 30 derniers jours. Ces taux demeurent inchangés depuis 1999 (la première année au cours de laquelle l’enquête a examiné la question). La CTSFN recommande que le projet de loi 44 exempte le tabac sans fumée des limitations sur les produits du tabac aromatisé, ce qui refléterait les différences entre les produits du tabac. De plus, le projet de loi 44 devrait être modifié afin d’inclure une définition de la « saveur caractérisante » au lieu de la définition actuelle qui ne reconnaît pas la fabrication unique de produits comme le tabac sans fumée.  
    Période couverte : 2015-05-20 au 2016-05-20
    Titulaires de charges publiques visés
    Nom de l'institution
    Nature de la charge
    Ministère de la Santé et des Services sociaux 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : attaché politique
    Ministre délégué à la Réadaptation,à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique(Min. Santé et Services sociaux) 
    Ministérielle
    Sous-ministérielle
    Encadrement
    Professionnelle
    Autre : attaché politique
    Assemblée nationale - circonscription de Jacques-Cartier 
    Autre : député
    Assemblée nationale - circonscription de LaFontaine 
    Autre : député
    Assemblée nationale - circonscription de Lévis 
    Autre : député
    Assemblée nationale - circonscription de Maskinongé 
    Autre : député
    Assemblée nationale - circonscription de Rosemont 
    Autre : député
    Assemblée nationale - circonscription de Saint-Maurice 
    Autre : député
    Moyens de communication visés
  • Rencontres
  • Communications écrites
  • Appels téléphoniques
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