Ministère de la Justice
Sommaire de l'inscription no P14-LE02558
de l'organisation L'Association des chemins de fer du Canada

Par Michael Bourque, plus haut dirigeant
Mandat
Description
Date d'inscription
 
 
Renouvellement
2015-01-29
 
Lobbyistes :
Gérald Gauthier
 
Mandat :
Période couverte par le mandat : du 2011-04-01 au 2015-12-31
Objet des activités :
  • Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Représentations au Ministère du Transport et de l'Emploi, Formation et Travail afin de prévenir ou empêcher l'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) à l'industrie ferroviaire. Cela est en réaction à une interprétation nouvelle de la loi par la Commission de la construction du Québec. La Loi R-20 existe depuis plus de 40 ans sans que jamais les travaux effectués dans le secteur ferroviaire ne soient soumis aux lois visant l’industrie de la construction. La loi exclus présentement de son application les travaux de construction qui se rattachent directement à l'exploration d'une mine. Nous suggérons une telle exemption pour les travaux de construction se rattachant aux travaux ferroviaires. Les coûts d’exploitation augmenteraient substantiellement et la formation ne serait pas adéquate. L'expertise dans le domaine ferroviaire, particulièrement en ce que a trait à la formation n'est pas l'apanage de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Au contraire, elle est du ressort exclusif des chemins de fer particulièrement des règles particulières à la sécurité ferroviaire.
Institutions visées :
  • Ministère du Travail
  • Ministère du Travail
Mandat :
Période couverte par le mandat : du 2010-02-01 au 2015-12-31
Objet des activités :
  • Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches en vue d’amener le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire à élaborer une orientation politique visant à prendre en compte dans l’aménagent du territoire l’intégralité des réseaux ferroviaires, notamment par l’adoption de normes de performance appropriées en vertu de la LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME, telles que des marges de recul des bâtiments par rapport aux corridors et triages ferroviaires pour réduire l’impact du son et des vibrations produits par l’exploitation ferroviaire, entre autre celles développées par l’Association des chemins de fer du Canada en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités. Ces démarches visent aussi à modifier la LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME ou8 le Code municiapal pour que des avis personnalisés soient donnés aux sociétés de chemin de fer un avis des projets de réglementation municipale affectant des terrains à proximité d’un terrain ferroviaire ou qu’un registre central de ces avis soit mis sur pied.
Institutions visées :
  • Ministère des Transports
  • Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
  • Ministère des Transports
  • Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
Mandat :
Période couverte par le mandat : du 2013-12-01 au 2015-12-31
Objet des activités :
  • Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Représentations auprès des autorités de la Sécurité civile pour que la réglementation à être développée en vertu de l’article 8 de la Loi sur la Sécurité civile relative à la déclaration des activités génératrices de risque de sinistre, soit en harmonie avec les obligations de déclarations relatives aux matières dangereuses découlant de la Loi sur le Transport des matières dangereuses et de sa réglementation, et ne les dupliquent pas inutilement.
Institutions visées :
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Ministère de la Sécurité publique