Ministère de la Justice
Sommaire de l'inscription no E14-LE00218
de l'organisation Association canadienne des constructeurs de véhicules / Canadian Vehicle Manufac

Par Mark A. Nantais, plus haut dirigeant
Mandat
Description
Date d'inscription
 
 
Renouvellement
2014-02-03
 
Lobbyistes :
L. Pierre Comtois
 
Mandat :
Période couverte par le mandat : du 2011-12-01 au 2014-12-31
Objet des activités :
  • Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches en vue d'amener le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs à modifier le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles afin d'assurer et maintenir une harmonisation continue à l'échelle nord-américaine de la r`glementation concernant ces émissions incluant la reconnaissance de la conformité avec la règlementation fédérale équivalente sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. L'objectif est d'assurer, que ce soit dans le cadre d'une politique sur la mobilité durable ou de toute autre politique, stratégie, plan ou règlementation, une cohérence complète et constante à l'échelle nord-américaine des normes applicables aux véhicules neufs comme par exemple pour les normes d'émission des véhicules passagers et camions légers pour la période 2017-2025, afin d'en faciliter la conception, la fabrication et la distribution sur ce marché nord-américain pour le plus grand bénéfice des fabricants,des gouvernements impliqués et ultimement des consommateurs.
Institutions visées :
  • Ministère des Transports
  • Cabinet du premier ministre
  • Ministère du développement durable, de l'environnement,de la faune et des parcs
  • Ministère des finances et de l'économie
  • Assemblée nationale
  • Liste complète...
  • Ministère des Transports
  • Cabinet du premier ministre
  • Ministère du développement durable, de l'environnement,de la faune et des parcs
  • Ministère des finances et de l'économie
  • Assemblée nationale
Mandat :
Période couverte par le mandat : du 2011-12-01 au 2014-12-31
Objet des activités :
  • Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches auprès de différents ministères concernant des mesures ou programmes susceptibles d'être adoptés par le gouvernement visant à influencer le comportement des consommateurs lors de l'acquisition et de l'entretien d'un véhicule routier ou lors de sa remise lorsque devenu hors d'usage incluant toute forme d'incitatif. Dans l'éventualité où le gouvernement décide d'intervenir dans ces domaines, le premier objectif est de favoriser l'adoption et la mise en place de mesures ou programmes non seulement appropriés dans le cadre de la politique de développement durable,de la stratégie énergétique ou d'une éventuelle politique sur la mobilité durable du gouvernement, mais qui tiennent également compte des impacts économiques pour toutes parties pouvant être ainsi affectées. Le second objectif est que le gouvernement, ayant constaté les nombreux désavantages d'un programme de type rabais/pénalités lors de l'immatriculation d'un véhicule, n'adopte pas un tel programme. Le troisième objectif est que le gouvernement considère favorablement tout programme prévoyant l'octroi d'une compensation monétaire ou autre (crédit, bon d'achat etc.)lors de la remise d'un véhicule hors d'usage (VHU) ainsi que tout programme d'inspection environnementale et mécanique de certains véhicules du parc automobile québécois actuel soit ceux de 8 ans et plus lors de la revente du véhicule.
Institutions visées :
  • Ministère des Transports
  • Ministère du développement durable,de l'environnement,de la faune et des parcs
  • Ministère des ressources naturelles
  • Ministère des finances et de l'économie
  • Assemblée nationale
  • Liste complète...
  • Ministère des Transports
  • Ministère du développement durable,de l'environnement,de la faune et des parcs
  • Ministère des ressources naturelles
  • Ministère des finances et de l'économie
  • Assemblée nationale
Mandat :
Période couverte par le mandat : du 2011-12-01 au 2014-12-31
Objet des activités :
  • Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Représentations lors de l'élaboration de nouvelles mesures et de modifications à l'encadrement législatif et règlementaire concernant la responsabilité élargie des producteurs pour des produits reliés à l'industrie automobile incluant ceux déjà règlementés comme les huiles,liquides de refroidissement,antigels les filtres, contenants et emballages, produits électroniques ainsi que ceux pouvant être règlementés tel que les équipements intégrés aux véhicules routiers. Le premier objectif poursuivi est à faire connaître la bonne gestion actuelle des véhicules hors d’usage par l’industrie et à limiter les interventions législatives ou règlementaires supplémentaires dans ce secteur. Le deuxième objectif est d'assurer que les mesures proposées facilitent l'implantation des programmes notamment en évitant les rapports, les vérifications et les coûts inutiles ou excessifs que ce soit pour les producteurs, les consommateurs ou le gouvernement. Le troisième objectif est que cette règlementation ne nuise pas aux mécanismes de récupération et de recyclage déjà en place dans l'industrie automobile pour les véhicules hors d'usage (VHU) en règlementant des composants qui n'ont pas besoin de l'être comme les systèmes électroniques des véhicules routiers.
Institutions visées :
  • Société québécoise de récupération et de recyclage
  • Ministère du développement durable, de l'environnement, de la faune et des parcs
  • Ministère des finances et de l'économie
  • Assemblée nationale
  • Assemblée nationale
  • Société québécoise de récupération et de recyclage
  • Ministère du développement durable, de l'environnement, de la faune et des parcs
  • Ministère des finances et de l'économie
  • Assemblée nationale
Mandat :
Période couverte par le mandat : du 2011-12-01 au 2014-12-31
Objet des activités :
  • Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Représentations et participation à la table de concertation sur l’environnement et les véhicules routiers, à laquelle participe Recyc-Québec, afin de favoriser, par la concertation des intervenants du secteur, la recherche de solutions aux impacts environnementaux engendrés par les véhicules routiers incluant notamment la formation technique, l'inspection et l'entretien des véhicules,les mesures pour favoriser le recyclage des pièces et la gestion environnementale des véhicules hors d'usage. Les objectifs poursuivis incluent des représentations auprès du MDDEFP pour l’adoption d’un cadre législatif ou règlementaire pour le mise en place d’un programme d’inspection environnementale et de sécurité lors de la revente des véhicules de huit ans et plus, et pour améliorer les bilans de gestion des matières résiduelles de Recyc-Québec tel que prévu à l’action 39 du plan de gestion des matières résiduelle du Québec.
Institutions visées :
  • Ministère des Transports
  • Cabinet du Premier Ministre
  • Assemblée nationale
  • Société de l'assurance automobile du Québec
  • Société québécoise de récupération et de recyclage
  • Ministère du développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs
  • Ministère des finances et de l'économie
  • Liste complète...
  • Ministère des Transports
  • Cabinet du Premier Ministre
  • Assemblée nationale
  • Société de l'assurance automobile du Québec
  • Société québécoise de récupération et de recyclage
  • Ministère du développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs
  • Ministère des finances et de l'économie