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Lobbyistes sous sanction : décisions du commissaire au lobbyisme
Nom du lobbyiste
sous sanction :
 
Nom de l'entreprise
ou du groupement :
 
Période : Interdiction du   au  
(optionnel) AAAA-MM-JJ AAAA-MM-JJ

Critères de la recherche :

Lobbyistes sous sanction : sanctions actives
Consultation du 2022-05-24
Lobbyiste viséSanctions
(Mesures disciplinaires)
Durée / périodeN° et date de la décision du commissaire au lobbyismeN° d'inscription au registre
Pietrosel,Marina /
TER Packaging inc. (SustainableStrat inc.)
Interdiction d'inscrire21 jours
2022-05-17 au 2022-06-07
MD22-001
2022-05-17
E22-DC00003