Le Groupe Immobilier Broccolini Inc.Fermer
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2018-01-23au2019-05-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Permis, licence, certificat ou autre autorisation
Renseignements utiles :
Communications dans le cadre d’un projet immobilier commercial (petits commerces et bureaux) et résidentiel (logements locatifs et condominiums) sur un terrain correspondant au quadrilatère formé par les rues Saint-Jacques Ouest, Gauvin, Notre-Dame Ouest et Robert-Bourassa à Montréal en vue d’obtenir tous les permis, certificats et autorisation requis en vertu de la réglementation municipale applicable, notamment les permis de construction, afin de permettre la réalisation du projet. Au besoin, des démarches seront effectuées en vue d’assurer la conformité du projet avec la réglementation applicable, notamment modifier le règlement d’urbanisme de l’arrondissement Ville-Marie (01-282), pour permettre la réalisation du projet. La réglementation en vigueur permet les usages suivants : commercial, équipements collectifs et institutionnels, stationnement. L’usage projeté est commercial (petits commerces et bureaux) et résidentiel (logements locatifs et condominiums).
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2018-04-23au2019-05-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
À la suite de la publication de l’Arrêté numéro 2018-04 du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports en date du 22 mars 2018, des communications sont effectuées afin de sensibiliser les titulaires d’une charge publique aux impacts du Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain pour les projets de développement immobilier en cours sur le territoire d’application du règlement. L’objectif des communications est d’amener le gouvernement du Québec à adopter des mesures transitoires d’exception applicables aux projets de développement immobilier en cours en date du 1er mai 2018, soit les projets d’autorisation ou de construction ou dont la promotion ou la commercialisation ont été entamés avant le 1er mai 2018, afin de minimiser l’impact de la redevance sur ces projets, dont le montage financier est déjà finalisé. Ces communications visent aussi à amener le gouvernement à exclure les travaux en sous-sol et les surfaces extérieures du type balcons ou terrasses du calcul de la redevance et à prévoir l’obligation de rembourser les redevances perçues si une station ou une gare n’est pas construite dans un délai de 5 ans suivant l’entrée en vigueur du règlement. Ces mesures sont nécessaires pour permettre de maintenir la vigueur du marché immobilier.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2017-02-01au2019-05-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Permis, licence, certificat ou autre autorisation
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
Représentations auprès de la Ville de Montréal dans le cadre d’un projet immobilier commercial et plus précisément de la construction de la nouvelle maison de Radio-Canada qui sera située sur un terrain vacant donnant sur le boulevard René-Lévesque Est et la rue Papineau. Le projet comprend également la construction sur ce même terrain d’une nouvelle rue qui permettra l’accès à la nouvelle maison de Radio-Canada. Représentations auprès de la Ville de Montréal en vue d’obtenir des dérogations au zonage du site du projet (terrain vacant donnant sur le boulevard René-Lévesque Est et la rue Papineau), afin de permettre la réalisation du projet et plus précisément la construction de la nouvelle maison de Radio-Canada. Le zonage actuel du terrain est commercial. La demande vise à ce que le zonage autorisé permette le projet immobilier commercial envisagé et plus précisément la construction de la nouvelle maison de Radio-Canada. Représentations auprès de la Ville de Montréal en vue de l’obtention de tous les permis, certificats et autorisation requis en vertu de la réglementation municipale applicable, notamment les permis de construction, afin de permettre le projet immobilier commercial envisagé et plus précisément la construction de la nouvelle maison de Radio-Canada. Représentations auprès de la Ville de Montréal pour l’adoption d’un nouvel accord de développement visant à établir notamment les critères de performance en matière de développement durable et d’aménagement du domaine public et d’assurer que le développement du terrain et la construction de la bâtisse soient compatibles avec cet accord. Représentations auprès de la Ville de Montréal en vue de l’obtention de tous les permis, certificats et autorisation requis en vertu de la réglementation municipale applicable, notamment les permis de construction, afin de permettre la construction de la future rue en prévision de son transfert à la Ville de Montréal. Représentations auprès de la Ville de Montréal relativement à la conclusion d’une entente visant le transfert de la future rue à la Ville de Montréal. Si nécessaire, représentations auprès de la Ville de Montréal quant à la conclusion d’une entente relative aux infrastructures municipales et aux opérations cadastrales à être effectuées conformément aux lois applicables.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2018-10-15au2019-10-14
Contrepartie reçue ou à recevoir :
moins de 10 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Le Groupe Immobilier Broccolini inc. demande à ce que les parties prenantes du secteur immobilier soient consultées à toutes les étapes de la mise à jour de la Stratégie d’inclusion de logements abordables dans les nouveaux projets résidentiels de la ville de Montréal, et des règlements qui en découleront, dans le but d’assurer le respect des réalités du marché montréalais, de la capacité de payer des premiers acheteurs et du maintien de la compétitivité de l’Industrie.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-01-23au2020-02-21
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite la mise en œuvre des recommandations du rapport du comité de travail sur la fiscalité non résidentielle et le développement économique, intitulé « Pour une métropole en affaires » d'août 2016, notamment la mise en place du principe d’éco-fiscalité afin de susciter une utilisation efficiente de certains services municipaux tout en minimisant les impacts environnementaux pour permettre de diminuer le poids de la fiscalité non résidentielle dans l’ensemble des revenus fonciers de la ville (par exemple : tarification de la gestion de l’eau via les compteurs d’eau).
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2016-04-08au2019-05-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches en vue de modifier le zonage du lot 4 378 998 du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, afin de permettre la réalisation d’un projet de développement immobilier de locaux commerciaux et industriels (l'objectif du projet est encore à déterminer). L’usage autorisé sur ce lot est industriel à usage unique en vertu du règlement 90-58 de la Ville de Kirkland. La demande vise à permettre un usage industriel multi-utilisateur avec une proportion bureau plus élevée que celle présentement en place. L’immeuble qui y était érigé portait le numéro civique 17 600, route Transcanadienne à Kirkland.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-01-23au2020-02-21
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Afin de maintenir la compétitivité de l'industrie immobilière commerciale de la région métropolitaine de Montréal, le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite sensibiliser les titulaires d’une charge publique aux risques pouvant résulter d’un élargissement des pouvoirs de la Ville de Montréal de taxer les acheteurs étrangers. Le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite plutôt que le gouvernement documente efficacement le phénomène de l'achat par des investisseurs étrangers et, à cette fin, utilise les pouvoirs que lui accorde la loi 150, Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives, sanctionnée en juin 2018, qui lui permet de déterminer les renseignements additionnels qui devront être fournis sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un acte constatant une cession immobilière au registre foncier et la transmission d’une compilation de ces renseignements au ministre des Finances aux fins de l’élaboration par ce dernier de politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2017-04-10au2019-05-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Demande de modification du règlement de zonage no 1275 de la ville de Vaudreuil-Dorion concernant une partie de certains terrains situés sur la rue F.X.-Tessier à Vaudreuil-Dorion, plus particulièrement les terrains connus et désignés comme les lots 4 073 396, 3 352 438, 3 352 441 , 3 352 440 et 3 352 439. Selon le plan de zonage actuel, le site du Parc d’affaires Quarante30 est situé sur deux zones, I1-118 et I2-128. La partie nord du site qui donne sur la rue Montée Cadieux (Zone I1-118) permet l’usage industrie de prestige. La partie sud du site qui donne sur la Rue FX.Tessier (Zone I2-128) permet l’usage industrie mixte. Le zonage Industrie mixte permet l’usage « Commerce de transport » (C4), d’un usage commercial de transport ou de transbordement (456). La demande vise à modifier le zonage applicable aux bâtiments qui font front sur la rue Montée Cadieux afin de permettre un usage « Commerce de transport » (C4), ce qui n’est pas actuellement permis par le zonage |1-118. Aussi, afin d’avoir la possibilité de maximiser la superficie des bâtiments sur la partie du terrain subdivisé et avoir l’option de construire un ou deux bâtiments d’envergure sur la balance des terrains qui chevaucherons les deux zones, la demande comprend également une demande d’augmentation du taux d’implantation de 45% (taux actuel) à 50% (taux demandé) dans la zone I1-118. Ces communications visent à permettre la réalisation du Parc d’affaires Quarante30, un tout nouveau développement industriel de 3 000 000 pieds carrés (plusieurs bâtiments à vocation industrielle) situé à l’intérieur même du parc industriel Joseph-Carrier à Vaudreuil-Dorion.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-01-23au2020-02-21
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Afin de répondre aux besoins des clients de l’industrie immobilière, des familles avec jeunes enfants en particulier, Le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite que la Ville de Montréal et le ministère de l’Éducation, avec le soutien de la Commission scolaire de Montréal (CSDM), créent un groupe de travail pour examiner la question des obstacles réglementaires qui se posent à l’établissement d’une contribution des propriétaires de sites privés au développement d’espaces pouvant accueillir de nouvelles écoles à Montréal. Ce groupe de travail devrait étudier les pratiques de gouvernance requises, comme la possibilité de conclure un emphythéose, pour l’établissement de semblable partenariat et recommander les meilleures aux autorités, afin d’assurer une gestion saine et transparente des intérêts publics.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-01-23au2020-05-30
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Le Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055) est en vigueur depuis le 19 juin 2018. Étant donné que depuis le 1er mai 2018, le gouvernement du Québec a fait le choix d’occuper un nouvel espace fiscal en imposant une redevance de développement aux fins du financement du Réseau express métropolitain (REM), afin de maintenir la compétitivité de l'industrie, des communications sont effectuées pour demander des allégements à la règlementation précitée, dont un allégement du taux, particulièrement sur le territoire de l’arrondissement Ville-Marie, tel que la précédente administration municipale l’avait envisagé.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-01-23au2020-02-21
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
La section V.1 du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), qui porte sur les milieux humides et hydriques, est entrée en vigueur le 23 mars 2018. En ce qui concerne le régime de compensation, les dispositions prévues par la LQE concernant la conservation des milieux humides et hydriques continueront de s’appliquer tant et aussi longtemps qu’un nouveau cadre réglementaire, pris en vertu de La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, adoptée le 16 juin 2017, ne sera pas en vigueur. Le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite faire connaitre aux autorités que le caractère excessif de la compensation actuellement en vigueur compromet la réalisation d’importants projets, en particulier dans la région de la Capitale nationale. Le Groupe Immobilier Broccolini inc., afin d’assurer le développement durable des grands centres urbains, souhaite un cadre règlementaire qui, sans compromettre les objectifs de la loi, permettrait une modulation pour que la compensation ne s’applique à des milieux d’origine naturelle. À ce titre, le Groupe Immobilier Broccolini inc., soumet que tant le coefficient que la méthode de calcul et l’établissement de la valeur doivent être revus. Outre la compensation monétaire, le Groupe Immobilier Broccolini inc., souhaite, pour la même raison, que ses membres recouvrent la possibilité d’aménager eux-mêmes des milieux humides à titre de compensation. Aussi, le Groupe Immobilier Broccolini inc., afin de lui permettre d’analyser correctement le règlement qui sera publié dans la Gazette officielle, souhaite une période de consultation d’au moins 45 jours avant l’adoption finale du règlement.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-01-23au2020-02-21
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite que l’exercice de l’article 13 de la loi Loi 122, visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, concernant la possibilité, pour une ville, « d’assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d’unités résidentielles à la conclusion d’une entente entre le demandeur et la municipalité en vue d’améliorer l’offre en matière de logement abordable, social ou familial », fasse l’objet d’un meilleur encadrement, afin d’éviter que seuls les acheteurs dans le marché primaire de l’habitation subissent les conséquences de cette politique.
De plus, le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite, afin de veiller à un partage équitable des responsabilités entre les acteurs des secteurs public, privé et communautaire, que le gouvernement du Québec conclue une entente avec le gouvernement du Canada, avant que toute municipalité se prémunisse du pouvoir prévu à l’article 13.
Finalement, le Groupe Immobilier Broccolini inc. propose au gouvernement du Québec, d’instituer une Commission sur les besoins, défis et priorités en matière d’habitation afin d’éclairer ce dernier sur les orientations à privilégier et les actions à mettre en œuvre en priorité afin de maintenir la compétitivité de l’industrie immobilière commerciale.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-01-23au2020-02-21
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Le Québec a entamé les négociations avec le gouvernement fédéral, en vue de la conclusion d’une entente en matière d'habitation qui serait mise en œuvre en 2019. Le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite que la ministre responsable de l'Habitation du gouvernement du Québec mette sur pied au préalable une commission d'experts afin de se pencher sur les besoins et défis en matière d’habitation au Québec, de façon à dégager les orientations à privilégier et les actions à mettre en œuvre en priorité. Le Groupe Immobilier Broccolini inc. souhaite en particulier, afin de maintenir la compétitivité de l'industrie, un meilleur encadrement des interventions municipales en matière d'habitation (par exemple : mise en place d’un processus de consultation en matière d’habitation auquel les développeurs immobiliers pourraient participer; élaboration de lignes directrices sur les partenariats entre les municipalités et le secteur privé dans le secteur de l’habitation; programmes de financement normés concernant les projets de développement immobilier dans le secteur de l’habitation), en particulier sur le territoire des régions métropolitaines de recensement (RMR) de Montréal.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-04-01au2020-03-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
En juin 2017, le gouvernement du Québec a adopté une modification à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre à toutes les municipalités de la province d’assujettir l’émission de permis de construction résidentielle à la conclusion d’une entente sur l’offre de logement social, abordable et familial. Pour utiliser ce nouveau pouvoir, la Ville de Montréal doit adopter un règlement et modifier son Plan d’urbanisme. Le travail de rédaction de ce règlement est en cours et il est prévu qu’un projet de règlement et de modification du Plan d’urbanisme soit présenté pour adoption par la ville le 15 avril 2019. L'IDU souhaite le report de la date de publication de ce règlement afin de permettre à la Table des partenaires en habitation, récemment créée par la ville de Montréal. Le report demandé a pour objectif, en particulier, de permettre une meilleurs coordination entre les visons stratégiques du Gouvernement du Québec, au premier chef celle de la Société d'habitation du Québec (SHQ), et celle de la ville de Montréal. L'IDU souhaite aussi ce report dans le but de veiller à ce que les projets immobiliers de pleins droits, c'est à dire ceux qui respectent le plan d'urbanisme de la ville, soient exclus de la portée du règlement à défaut d'être compensés pleinement par l'octroi d'un bonus de zonage à être accordé par la ville de Montréal.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-04-05au2020-03-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches auprès des autorités gouvernementales dans le but de trouver une solution à la congestion souvent constatée à la sortie 17 de l'autoroute 20 ouest dans le secteur de Coteau-du-Lac. En effet, la forte concentration de camions-remorques combinée au transport quotidien de près de 2000 personnes travaillant toutes dans le parc industriel Alta, et à la présence d'une voie ferrée, contribuent à la congestion dans le secteur et constituent un enjeu de sécurité important pour les automobilistes. Avec l'accroissement à court et moyen terme de la population journalièere du parc industriel, il est à prévoir que la situation deviendra pire. Il est donc nécessaire de modifier la configuration de l'accès au parc industriel Alta. Une façon de le faire serait de modifier la sortie 14 permettant ainsi d'accéder directement au parc industriel et de passer au-dessus de la voie ferrée.Pour ce faire, le ministère des Transports du Québec devra inclure ce projet dans sa liste de priorités et l'inscrire dans son plan quinquennal d'immobilisation.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-05-19au2020-05-30
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches afin d’obtenir des modifications à certains articles du projet de loi 16 qui concerne le régime de la copropriété divise afin que les nouvelles règles applicables s’harmonise avec la nouvelle réalité de l’application de la copropriété dans un contexte de mixité et de développement efficace et rentable. Les démarches visent aussi l’obtention de modifications aux articles 59 et 60 du projet de loi afin de limiter les impacts des garanties de dépôts sur la structure de financement des développeurs immobiliers d’envergure. Ces articles tel que présentement rédigés causeront une diminution des taux de rendement interne des investisseurs immobiliers qui représentent eux-mêmes généralement des millions d’épargnants. Notre démarche vise notamment à réduire la portée des garanties de dépôts proposées par le législateur à une certaine catégorie de développeurs qui sont plus à risque.