Association des Chirurgiens Dentistes du QuébecFermer
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2016-05-01au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches effectuées en relation avec les modifications proposées par le Projet de loi numéro 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et
celui des sciences appliquées, visant notamment à contester que des actes curatifs soient délégués aux hygiénistes et aux denturologistes, sans la supervision des soins dentaires par un dentiste, ce qui pourrait compromettre la santé dentaire en général et n'augmenterait en rien l'accessibilité et la qualité des soins.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2017-03-15au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Le 10 novembre 2015, l'article 32 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (RLRQ, chapitre A-2.2) modifiait l'article 22 de la Loi sur l'Assurance-maladie (RLRQ, chapitre A-29) afin de prévoir qu'aucun paiement ne puisse être réclamé ou reçu d'une personne assurée, directement ou indirectement, pour des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés par un professionnel de la santé soumis à l'application d'une entente ou par un professionnel désengagé, sauf si un tel paiement est permis par règlement du gouvernement.
En date du 21 décembre 2016, le gouvernement a édicté le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques (D. 1124-2016 publié dans la Gazette officielle du Québec du 11 janvier 2017). Ce règlement est entré en vigueur le 26 janvier dernier.
Compte tenu du fait que le ministère de la Santé et des Services sociaux a décidé de faire de la sédation consciente un service assuré, l'Association des chirurgiens dentistes du Québec nous a mandatés afin d'obtenir un tarif remboursable pour la sédation consciente, adéquat, juste et qui reflète la nature et la durée du travail du dentiste. La totalité des coûts associés doit être assumée par le gouvernement et ce, rétroactivement au 26 janvier 2017, même si l'entente entre le Ministère et l'Association est conclue après cette date.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2018-12-03au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
moins de 10 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
La démarche vise à sensibiliser le gouvernement aux effets du nouveau programme de soins buccodentaires préventifs en CHSLD qui vise à offrir des soins de qualité à une clientèle médicalement vulnérable.
L'évaluation de la santé buccodentaire lors de l'admission des nouveaux patients en CHSLD devrait être confiée à un dentiste, seul professionnel habilité et compétent pour poser un diagnostic et effectuer un examen buccodentaire, plutôt qu'à une infirmière tel que prévu dans le projet pilote. D'ailleurs, dans l'approche proposée, il s'agirait non seulement d'un acte professionnel illégal mais d'un risque pour le patient.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-08-23au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches pour obtenir l'orientation des décideurs gouvernementaux dans le cadre de la négociation entre l'Association des chirurgiens dentistes du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le but de concrétiser le renouvellement de l’Entente-cadre entre l’Association des chirurgiens dentistes du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux, entente échue depuis le 1er avril 2015. Les effets escomptés sont bien évidemment la signature d'une nouvelle entente.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2020-03-16au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Dans le contexte actuel de la pandémie qui afflige la planète entière, le gouvernement du Québec et l’Ordre des dentistes du Québec ont exigé que toutes les cliniques dentaires ferment leurs portes pour une période de deux semaines à compter du 16 mars 2020, tout en demandant aux dentistes d’assurer un service minimal d’urgence pour éviter d’engorger les hôpitaux.
Les cliniques dentaires étant des petites et moyennes entreprises, elles se voient privées de la presque totalité de leurs revenus malgré leurs engagements financiers à supporter.
L’Association des chirurgiens dentistes du Québec demande donc au gouvernement d’inclure ces travailleurs autonomes que sont les dentistes, qu’ils soient ou non propriétaires de cliniques dentaires, dans les différents programmes de soutien financier gouvernementaux afin de compenser les pertes encourues (orientationr).
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2020-05-05au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
moins de 10 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Objectif recherché: Adoption d'une proposition réglementaire.
L’Association des chirurgiens dentistes du Québec souhaite connaître l’état d’avancement du « Projet de règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique ».
Ce projet de règlement relié à la « Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) » paru dans la Gazette officielle du Québec le 8 janvier 2020, 152ème année, no2 , page 111 n’a jamais été adopté ce qui empêche le « Règlement modifiant le Règlement sur les autorisation d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique » d’entrer en vigueur.
L’impact sur les chirurgiens dentistes du Québec notamment, est l’impossibilité d’avoir accès aux données du Dossier Santé Québec lorsqu’un patient ou patiente recourt à leurs services professionnels, pouvant ainsi mettre en danger la santé du dentiste et de son personnel ainsi que celle des autres patients, si un patient était par exemple porteur de la COVID-19 ou autre maladie contagieuse.
L’Association des chirurgiens dentistes du Québec souhaite donc que la ministre de la Santé pose le geste nécessaire à son adoption et à son entrée en vigueur avant la réouverture des cabinets dentaires.
Conseil québécois des entreprises adaptéesFermer
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2020-04-15au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
moins de 10 000 $
Objet des activités :
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
Du 16 au 18 septembre 2020, lors de son Congrès, le Conseil québécois des entreprises adaptées remettra les Prix reconnaissance Roger Pedneault aux personnes handicapées qui se sont distinguées dans leur parcours d’intégration au travail en entreprise adaptée. Le Conseil québécois des entreprises adaptées souhaite obtenir des subventions discrétionnaires versées à même le budget discrétionnaire des ministres ou des députés ayant un lauréat dans leur circonscription, dont les montants restent à déterminer, l'aidant ainsi à défrayer les couts inhérents à la tenue de cette édition (location de salle, micro, podium, etc.). L’ensemble de la députation sera conviée à y assister.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2020-09-10au2021-06-30
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Les démarches qui seront effectuées dans le cadre de ce mandat sont les suivantes: "En vertu de la Stratégie nationale pour la création et le maintien en emploi des personnes handicapées, telle que convenue avec le gouvernement du Québec, le Conseil souhaite que le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale maintienne et, idéalement augmente les crédits nécessaires à la réalisation de cette Stratégie et ce, dans le contexte des crédits accordés lors du prochain dépôt du Budget du Ministre des Finances afin de créer pour les 5 prochaines années le maximum d'emplois pour ces personnes handicapées au sein des entreprises adaptées, emplois subventionnés en partie par le ministère du travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale".
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2009-12-15au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
L'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (ci-après la Loi) prévoit que les ministères, la grande majorité des organismes publics ainsi que les municipalités les plus populeuses au Québec produisent, adoptent et rendent public annuellement un plan d'action identifiant les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l'année qui se termine et les mesures envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées.
C’est donc dans l’optique de la sanction du projet de loi no 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, que le Conseil québécois des entreprises adaptées a entrepris d'informer les organisations assujetties aux nouvelles dispositions, des produits et services offerts par les entreprises adaptées qui emploient actuellement 4,000 personnes handicapées, afin de leur permettre d’élargir leur implication en utilisant davantage les entreprises adaptées comme fournisseurs éventuels auprès de leur organisme respectif, ce qui aurait pour effet direct de créer davantage d’emplois pour les personnes handicapées.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-09-09au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
moins de 10 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches pour présenter l'expertise unique du Conseil Québécois des Entreprises Adaptées et de son réseau d’entreprises, pour apporter une solution au problème de rareté de main d’œuvre qui sévit au Québec, en embauchant une clientèle handicapée déjà présente sur le territoire du Québec. Le but est d'offrir des services professionnels de qualité tout en poursuivant une mission sociale unique en offrant une chance de se dépasser à une clientèle vulnérable (Prise d'orientation).
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-09-04au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
moins de 10 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
Démarches pour obtenir un soutien financier du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du ministre de l’Économie et de l’Innovation, permettant de réaliser quelques projets pilotes qui consistent à placer des travailleurs handicapés travaillant en entreprise adaptée vers une entreprise régulière (location de main d’œuvre) dans le but de les former et les entraîner afin qu’ils puissent par la suite être embauchés par cette entreprise standard. Cette démarche vise à faire élaborer un programme de subvention destiné à l'embauche des personnes handicapées dans un contexte de rareté de main-d'oeuvre.
Ces travailleurs doivent être encadrés et supervisés pendant la période de formation et d’entraînement et pour une période donnée après l’embauche par l’entreprise régulière et les entreprises adaptées ne peuvent assumer seules les frais associés à la formation et l’encadrement de ces travailleurs pendant et après la période de formation et d’entraînement.
Le montant de la subvention reste à déterminer en fonction du nombre de travailleurs à faire transiter dans l’entreprise régulière.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2020-09-03au2021-06-30
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Le ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques annonçait le 11 février dernier, une réforme du système de collecte sélective fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Sous réserve de l’adoption de ces mesures par l’Assemblée nationale, la collecte sélective modernisée entrerait en vigueur à l’automne 2022.
Le Conseil québécois des entreprises adaptées souhaite présenter au législateur, l'expertise unique des six entreprises de son réseau qui opèrent des centres de tri de matières recyclables depuis la mise en place de la collecte sélective au Québec et ce, afin d’alimenter les travaux législatifs et règlementaires en cours présentement au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Cette démarche a pour but de s’assurer que le législateur prenne en considération la mission et l’impact social que ces entreprises d’économie sociale ont sur l’intégration en emploi de personnes handicapées notamment dans le domaine de l’environnement et que la pérennité de celles-ci ne soit aucunement mise en danger. (élaboration d'une orientation)
Institut québécois de planification financière Fermer
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2003-06-15au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Démarches auprès de la Ministre de la Justice afin qu'elle procède aux étapes législatives nécessaires à l’adoption d’une Loi, en vertu du Code des professions, reconnaissant l’encadrement du secteur de la planification financière au Québec et ce, pour une plus grande protection du public.
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-03-01au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Renseignements utiles :
Notre mandat est, conformément au règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'un collège d'enseignement général et professionnel, d’obtenir du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec, premièrement la conversion du bail locatif du Pavillon Montfort, situé au 7250, rue Marie-Victorin à Montréal, en achat de celui-ci par droit d'emphytéose.
Deuxièmement, acquérir par cession emphytéotique le Pavillon de LaSalle situé au 400, rue Louis-Fortier à Montréal. Ce transfert des titres de propriétés en emphytéose doit se faire avec le collège d'enseignement général et professionnel Marie-Victorin et ce de gré à gré, une fois autorisée par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
Ces deux Pavillons serviront de résidences pour personnes âgées semi-autonomes atteintes d'Alzheimer. (Demande d'orientation).
Mandat :
Période couverte par le mandat :
du2019-09-16au2020-12-31
Contrepartie reçue ou à recevoir :
de 10 000 $ à 50 000 $
Objet des activités :
Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
Démarches auprès des instances gouvernementales concernées afin de créer un nouveau programme sous forme de projet pilote, adapté à la clientèle actuelle qui souffre de déficits cognitifs. Le but visé est d’accueillir le plus de patients possibles, à faibles coûts, compte tenu que cette clientèle est socio économiquement vulnérable.
Ce projet pilote pourrait être évalué sur un site d’enseignement supérieur soit aux, Pavillon Montfort, situé au 7250, rue Marie-Victorin à Montréal, ainsi qu’au Pavillon de LaSalle situé au 7225, rue Marie-Victorin à Montréal, en obtenant des lits garantis exclusifs à son programme novateur pour personnes atteintes d’Alzheimer, basé sur un modèle collaborateur.
Ce programme novateur de ressources prothétiques concerne le répit et le dépannage pour les bénéficiaires ainsi que les proches aidants qui nécessitent un encadrement et une approche particulière pour déficits neuro cognitifs. Le coût de la contribution financière pour la réalisation de ce projet pilote reste à identifier.