Description du service

Description du service d'inscription

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. oblige l'inscription sur le Registre des lobbyistes d'un certain nombre de renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités.

Que faut-il faire pour s’inscrire au Registre des lobbyistes?

Il faut suivre les étapes préalables à la transmission des formulaires.

Quels types de déclarations et avis doivent être préparés, par qui et dans quel délai?

Tableau synthèse

Types de déclarations et avis	Lobbyiste-conseil (préparés par le lobbyiste lui-même*)	Lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation (préparés par le plus haut dirigeant*)
Types de déclarations et avis	Délai maximal
Déclaration initiale La déclaration initiale est la première inscription d'un lobbyiste-conseil ou du plus haut dirigeant d'une entreprise ou d'un groupement.	30 jours à compter du moment où les activités ont commencé	60 jours à compter du moment où les activités ont commencé
Avis de modification Les avis de modification se font entre la déclaration initiale et un renouvellement ou entre deux renouvellements. Ils permettent d'inscrire tout changement au contenu de la déclaration, y compris la fin d'un engagement ou l'exercice de nouvelles activités de lobbyisme.	30 jours suivant le changement
Renouvellement L'inscription des renseignements portant sur un lobbyiste et sur l'objet des activités de lobbyisme doit être renouvelée.	30 jours suivant la date anniversaire de la déclaration initiale	60 jours suivant la fin de l'année financière de l'entreprise ou de l'organisation

* Les déclarants peuvent aussi mandater (procuration) une autre personne pour préparer, signer et présenter les différentes déclarations et avis au Registre des lobbyistes.

Comment bien préparer une déclaration ou un avis?

Recommandations

Avant de procéder à une inscription, il est recommandé :

de prendre connaissance des bulletins d'interprétation du conservateur;
de suivre les différentes étapes permettant l'utilisation des services électroniques;
d'utiliser les services d'accompagnement et d'examen de projets.

Pourquoi et comment demander une ordonnance de confidentialité?

Demande d'ordonnance de confidentialité

Une demande d’ordonnance de confidentialité peut être demandée lorsqu’une déclaration contient des renseignements qui concernent un projet d’investissement dont la divulgation risquerait sérieusement de mettre en péril les intérêts économiques ou financiers d’un client ou d’une entreprise. Cette demande doit être présentée au Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

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Service à la clientèle

Courriel

514 864-5762

418 528-5762

1 855 297-5762

Dernière modification : 2 février 2018

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