Description du service

Description du service d'inscription

La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. oblige l'inscription sur le Registre des lobbyistes d'un certain nombre de renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités.

Faites-vous du lobbyisme? Êtes-vous un lobbyiste‑conseil, un lobbyiste d’entreprise ou un lobbyiste d’organisation?

Avant de s’inscrire au Registre des lobbyistes, il faut déterminer si les activités réalisées constituent du lobbyisme, puis le type de lobbyiste en :

prenant connaissance des définitions utiles (lobbyisme, lobbyiste‑conseil, lobbyiste d’entreprise, lobbyiste d’organisation, titulaires d’une charge publique);
parcourant les rubriques de la page Lobbyiste du site Web du commissaire au lobbyisme (Reconnaître une activité de lobbyisme , Faites-vous du lobbyisme? , Types de lobbyistes ).

Quels types de déclarations et avis doivent être préparés, par qui et dans quel délai?

Tableau synthèse

Types de déclarations et avis	lobbyiste‑conseil (préparés par le lobbyiste lui-même*)	Lobbyiste d'entreprise ou lobbyiste d'organisation (préparés par le plus haut dirigeant*)
Types de déclarations et avis	Délai maximal
Déclaration initiale La déclaration initiale est la première inscription d'un lobbyiste‑conseil ou du plus haut dirigeant d'une entreprise ou d'un groupement.	30 jours à compter du moment où les activités ont commencé	60 jours à compter du moment où les activités ont commencé
Avis de modification Les avis de modification se font entre la déclaration initiale et un renouvellement ou entre deux renouvellements. Ils permettent d'inscrire tout changement au contenu de la déclaration, y compris la fin d'un engagement ou l'exercice de nouvelles activités de lobbyisme.	30 jours suivant le changement
Renouvellement L'inscription des renseignements portant sur un lobbyiste et sur l'objet des activités de lobbyisme doit être renouvelée.	30 jours suivant la date anniversaire de la déclaration initiale	60 jours suivant la fin de l'année financière de l'entreprise ou de l'organisation

* Les déclarants peuvent aussi mandater (procuration) une autre personne pour préparer, signer et présenter les différentes déclarations et avis au Registre des lobbyistes.

Comment bien préparer une déclaration ou un avis?

Recommandations

Avant de procéder à une inscription, il est recommandé de :

recueillir tous les renseignements exigés par la Loi et prendre connaissance des bulletins d'interprétation du conservateur afin de remplir les formulaires pour le lobbyiste conseil , le lobbyiste d’entreprise ou le lobbyiste d’organisation ;
vérifier la pertinence de demander une ordonnance de confidentialité. Une telle ordonnance peut être rendue lorsqu’une déclaration contient des renseignements qui concernent un projet d’investissement dont la divulgation risquerait sérieusement de mettre en péril les intérêts économiques ou financiers d’un client ou d’une entreprise. Pour plus de détails, consulter la page Ordonnance de confidentialité du site Web du commissaire au lobbyisme.

Que faut-il faire pour s’inscrire au Registre des lobbyistes?

Il faut suivre les étapes pour la transmission des formulaires.

Service à la clientèle

Courriel

514 864-5762

418 528-5762

1 855 297-5762

Dernière modification : 29 octobre 2019

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