Bulletin d’interprétation – N° 2003-003
Novembre 2003

Ce bulletin est publié par le conservateur du Registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

SUJET TRAITÉ DANS CE BULLETIN :
  • le plus haut dirigeant au sein d’une entreprise ou d’une organisation au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme prévoit l’inscription et la mise à jour obligatoires, sur le registre des lobbyistes, d’un certain nombre de renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités. Contrairement au lobbyiste-conseil qui est personnellement responsable de l’obligation de s’inscrire sur le registre et de tenir à jour les renseignements mentionnés sous son nom, l’inscription d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation s’effectue par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation pour le compte de laquelle le lobbyiste exerce ses activités.

Le plus haut dirigeant au sein d’une entreprise ou d’une organisation

On ne retrouve aucune définition de l’expression « plus haut dirigeant » dans la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Par ailleurs, la liberté de gestion et de régie interne des entreprises et des organisations accorde une grande latitude au conseil d’administration quant à la désignation des dirigeants qui les représentent.

En règle générale, les administrateurs peuvent créer, par règlement ou par simple résolution, tous les postes de dirigeants qu’ils désirent et définir leurs attributions. Ainsi, un dirigeant au sein d’une entreprise ou d’une organisation n’aura pas nécessairement les mêmes fonctions que celui au sein d’une autre entreprise ou d’une autre organisation, et ce, même s’ils occupent un poste dont l’appellation est identique (ex. : président, etc.). En pratique, lorsqu’il s’agit de petites compagnies, les règlements spécifient que le président est le principal dirigeant exécutif, alors que dans plusieurs grandes entreprises, c’est le directeur général (ou le président‑directeur général, s’il y a cumul des fonctions) qui exerce les fonctions les plus importantes grâce à sa maîtrise des dossiers et au contrôle qu’il détient dans les affaires internes de l’entreprise. Il en va de même dans certaines organisations sans but lucratif où c’est le directeur général ou même le secrétaire, selon le cas, qui dispose des principaux pouvoirs.

L’importance réelle des pouvoirs d’un dirigeant au sein d’une entreprise ou d’une organisation demeure donc une question de faits aucunement liée à l’appellation du poste, ce dernier constituant un facteur parmi d’autres dont on peut tenir compte pour déterminer qui est le plus haut dirigeant. À titre d’exemples, la dimension et le type d’entreprise ou d’organisation, le degré de contrôle exercé sur ses affaires internes, le pouvoir de la lier, la maîtrise des dossiers, le degré d’autorité, l’étendue des pouvoirs, la permanence du poste, représentent autant de critères pertinents à évaluer.

Dans cette perspective, aux fins de l’application de la loi, le dirigeant pouvant être désigné pour déclarer les objets des activités de lobbyisme est celui qui, dans les faits, détient une autorité réelle grâce à l’étendue de ses pouvoirs et à sa grande maîtrise des dossiers, contrôle et gère les affaires internes de l’entreprise ou de l’organisation et bénéficie idéalement d’une certaine permanence au sein de cette dernière.


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