Bulletin d’interprétation – N° 2004-001
Novembre 2011

Ce bulletin est publié par le conservateur du Registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

SUJET TRAITÉ DANS CE BULLETIN :
  • Compte et identifiant

L’obtention d’un compte n’équivaut pas à une déclaration

Le 28 novembre 2002, le conservateur du registre a rendu disponible, sur support papier et sur support informatique, les formulaires à partir desquels les déclarants visés par la loi doivent procéder à la déclaration initiale d’un lobbyiste, au renouvellement de son inscription ou à la modification des renseignements mentionnés dans le registre relativement à un lobbyiste. Rappelons que l’obtention d’un compte et l’attribution d’un identifiant ne sont que des formalités administratives et ne dispensent pas de l’obligation de présenter les formulaires d’inscription pertinents.

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