Ce bulletin est publié par le conservateur du Registre des lobbyistes
conformément à l’article 22 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière
de lobbyisme.
SUJET TRAITÉ DANS CE BULLETIN :
- Critères d’appréciation des renseignements déclarés dans
certaines rubriques d’un formulaire
Afin de guider les déclarants dans la manière de remplir certaines
rubriques d’un formulaire, le présent bulletin énonce les critères sur lesquels
se fonde le conservateur pour apprécier les renseignements déclarés. Les critères
portent sur les sujets suivants :
L’obligation de déclarer l’objet des activités de lobbyisme par mandats ou par dossiers (rubriques 5 à 15 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 10 à 16 du formulaire
Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)
Lorsqu’il s’agit d’un lobbyiste-conseil, l’objet des activités
de lobbyisme doit être déclaré pour chacun des mandats confiés par un client. L’objet
des activités de lobbyisme exercées pour le compte du client d’un collègue doit
également être déclaré au registre (voir à ce sujet l’Avis nº 2012-02 du Commissaire au
lobbyisme
).
Dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le déclarant
doit indiquer l’objet des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l’entreprise
ou du groupement pour chacun de leurs mandats ou dossiers.
Pour que l’inscription d’un lobbyiste au registre des lobbyistes soit conforme à
la Loi, l’objet des activités de lobbyisme doit être exprimé de telle sorte que
tous les renseignements pertinents requis pour se faire une idée précise du but
recherché par le lobbyiste soient portés au registre.
Voir à ce sujet l’Avis nº 2012-01 du Commissaire au
lobbyisme
.
Le nombre de domaines d’intérêt sélectionnés (rubrique 10 du formulaire Lobbyiste-conseil
ou 12 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)
Le déclarant indique, pour chaque mandat déclaré, le ou les
domaines d’intérêt qui correspondent à l’objet des activités de lobbyisme.
Pour chaque mandat, au moins un domaine d’intérêt doit être sélectionné. À cet effet,
il est recommandé de ne choisir que les domaines d’intérêt les plus pertinents (significatifs)
quant à l’objet des activités de lobbyisme visé par le mandat. Ainsi, un mandat
ne devrait normalement pas comporter plus de cinq (5) domaines d’intérêt.
Exceptionnellement, lorsqu’il s’agit de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation,
le déclarant peut sélectionner plus de domaines d’intérêt lorsque l’objet des activités
de lobbyisme est déclaré par dossier.
L’objet des activités de lobbyisme et les renseignements utiles à sa détermination
(art. 2 de la loi; rubrique 11 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 13 du formulaire
Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)
Pour des précisions sur la façon de remplir les rubriques d’un
formulaire concernant l’objet des activités de lobbyisme ainsi que les renseignements
utiles à sa détermination, consultez le
Bulletin d’interprétation – N° 2004‑003.
La période couverte par les activités de lobbyisme (rubrique 12 du formulaire Lobbyiste-conseil
ou 14 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)
La période déclarée doit correspondre aux activités
de lobbyisme qui sont en cours ou sur le point d’être initiées au moment de l’inscription
et non à celles qui pourraient être faites. S’il s’agit d’un lobbyiste-conseil,
le déclarant doit indiquer la date de début et la date de fin des activités de lobbyisme
exercées pour le client dans le cadre d’un mandat. Dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise
ou d’un lobbyiste d’organisation, le déclarant doit indiquer la date de début et
la date de fin des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l’entreprise
ou du groupement pour chacun de leurs mandats.
Les mentions « inconnu », « indéterminé
» ou « variable » ne sont pas acceptables car
elles ne respectent pas les exigences de divulgation et de transparence de la loi.
Si la date de fin d’un mandat est inconnue,
une date approximative, mais réaliste doit être indiquée. Le conservateur considère
qu’une période d’un an pour la réalisation des activités de lobbyisme constitue
une durée maximale acceptable. Toutefois, lorsque la date de la fin du mandat sera
connue du déclarant, il devra, dans les 30 jours, déclarer ce changement
au registre au moyen d’un avis de modification. La date de début, quant à elle,
n’a pas à être modifiée car elle demeure généralement la même.
Voir à ce sujet l’Avis nº 2012-01 du Commissaire au
lobbyisme
.
Les titulaires de charges publiques avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte
communiquer (rubrique 13 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 15 du formulaire Lobbyiste
d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)
Pour tous les titulaires d'une charge publique du Québec avec qui le lobbyiste a
communiqué ou compte communiquer dans le cadre d’un mandat, le déclarant doit,
dans la liste fournie par le conservateur, sélectionner le nom des institutions pour lesquelles ces titulaires exercent leur fonction.
Si le nom de l'institution n'y figure pas, le déclarant doit communiquer avec le
Service à la clientèle.
Le déclarant doit aussi cocher ou indiquer la nature de la charge exercée par le titulaire d'une charge publique. À titre d'exemples :
- un lobbyiste fait des démarches auprès d’un directeur œuvrant au ministère de la
Sécurité publique pour faire modifier la procédure actuelle en matière d’inondation
due au débordement des cours d’eau. Le déclarant devra sélectionner « Ministère de la
Sécurité publique » à titre d’institution et « encadrement » comme nature de la
charge, puisque le titulaire est un directeur;
- un lobbyiste sollicite une rencontre auprès d’un ingénieur travaillant pour la Société québécoise des infrastructures afin d’obtenir un contrat pour son client. Le déclarant devra
sélectionner « Société québécoise des infrastructures » à titre d’institution. La nature
de la charge de l’ingénieur dépendra du poste qu’il occupe. S’il est directeur,
la nature de la charge sera « encadrement », alors que
s’il œuvre comme analyste, la nature de la charge pourra être «
professionnelle ».
Si le poste du titulaire avec qui le lobbyiste a communiqué
ne correspond à aucune des natures de charge déjà prévues à la rubrique du formulaire,
il devra cocher la case « Autre, préciser » et indiquer
la nature ou le titre du poste exercé dans l’espace prévu à cette fin. Par exemple,
s’il s’agit de déclarer les activités de lobbyisme exercées auprès d’un député de
l’Opposition officielle, le déclarant devra sélectionner « Assemblée nationale – circonscription de … » à titre d’institution, et dans le champ « Autre, préciser », indiquer la mention « député » comme
nature de la charge.
L’emploi des expressions telles que « indéterminé », « variable », « inconnu » ou « budget public »
L’emploi de mots tels que « indéterminé »,
« variable », « inconnu » au
lieu et place de l’information requise par la loi n’est pas acceptable dans les
rubriques suivantes :
- Financement (rubrique 9 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 8 du formulaire Lobbyiste
d’entreprise ou Lobbyiste d’organisation);
- Objet des activités de lobbyisme (rubrique 11 du formulaire Lobbyiste‑conseil ou
13 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou Lobbyiste d’organisation);
- Titulaires de charges publiques (rubrique 13 du formulaire Lobbyiste‑conseil ou
15 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou Lobbyiste d’organisation).
Exceptionnellement, et uniquement lorsque le client d’un lobbyiste-conseil
est un organisme dont la totalité du budget est constitué de deniers publics et
que ses états financiers sont rendus publics (ex. : ville, municipalité, municipalité
régionale de comté), la mention « budget public » à la
rubrique « Montant du financement » sera jugée suffisante,
si le déclarant ne peut connaître le montant du financement en cause.
La référence à d’autres rubriques, à des pages du formulaire, à des annexes ou à
un site Internet
Toutes les rubriques d’un formulaire doivent être dûment remplies.
La référence à d’autres rubriques, à des pages du formulaire, à des annexes, ou à un
site Internet, au lieu et place de l’information requise, n’est pas acceptée par le
conservateur.
La mise à jour des renseignements déclarés au registre
Puisque la déclaration doit refléter les activités de lobbyisme
en cours ou sur le point d’être initiées, le déclarant doit effectuer régulièrement
une mise à jour des renseignements inscrits au registre en retirant les activités
de lobbyisme terminées et en ajoutant celles qui débutent.
Voir à ce sujet l’Avis nº 2012-01 du Commissaire au
lobbyisme
.