Bulletin d’interprétation – N° 2004-002
Février 2022

Ce bulletin est publié par le conservateur du Registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

SUJET TRAITÉ DANS CE BULLETIN :
  • Critères d’appréciation des renseignements déclarés dans certaines rubriques d’un formulaire
Afin de guider les déclarants dans la manière de remplir certaines rubriques d’un formulaire, le présent bulletin énonce les critères sur lesquels se fonde le conservateur pour apprécier les renseignements déclarés. Les critères portent sur les sujets suivants :


L’obligation de déclarer l’objet des activités de lobbyisme par mandats ou par dossiers (rubriques 5 à 15 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 10 à 16 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)

Lorsqu’il s’agit d’un lobbyiste-conseil, l’objet des activités de lobbyisme doit être déclaré pour chacun des mandats confiés par un client. L’objet des activités de lobbyisme exercées pour le compte du client d’un collègue doit également être déclaré au registre (voir à ce sujet l’Avis nº 2012-02 du Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

Dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le déclarant doit indiquer l’objet des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l’entreprise ou du groupement pour chacun de leurs mandats ou dossiers.

Pour que l’inscription d’un lobbyiste au registre des lobbyistes soit conforme à la Loi, l’objet des activités de lobbyisme doit être exprimé de telle sorte que tous les renseignements pertinents requis pour se faire une idée précise du but recherché par le lobbyiste soient portés au registre.

Voir à ce sujet l’Avis nº 2012-01 du Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Le nombre de domaines d’intérêt sélectionnés (rubrique 10 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 12 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)

Le déclarant indique, pour chaque mandat déclaré, le ou les domaines d’intérêt qui correspondent à l’objet des activités de lobbyisme.

Pour chaque mandat, au moins un domaine d’intérêt doit être sélectionné. À cet effet, il est recommandé de ne choisir que les domaines d’intérêt les plus pertinents (significatifs) quant à l’objet des activités de lobbyisme visé par le mandat. Ainsi, un mandat ne devrait normalement pas comporter plus de cinq (5) domaines d’intérêt.

Exceptionnellement, lorsqu’il s’agit de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation, le déclarant peut sélectionner plus de domaines d’intérêt lorsque l’objet des activités de lobbyisme est déclaré par dossier.

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L’objet des activités de lobbyisme et les renseignements utiles à sa détermination (art. 2 de la loi; rubrique 11 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 13 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)

Pour des précisions sur la façon de remplir les rubriques d’un formulaire concernant l’objet des activités de lobbyisme ainsi que les renseignements utiles à sa détermination, consultez le Bulletin d’interprétation – N° 2004‑003.

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La période couverte par les activités de lobbyisme (rubrique 12 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 14 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)

La période déclarée doit correspondre aux activités de lobbyisme qui sont en cours ou sur le point d’être initiées au moment de l’inscription et non à celles qui pourraient être faites. S’il s’agit d’un lobbyiste-conseil, le déclarant doit indiquer la date de début et la date de fin des activités de lobbyisme exercées pour le client dans le cadre d’un mandat. Dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le déclarant doit indiquer la date de début et la date de fin des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l’entreprise ou du groupement pour chacun de leurs mandats.

Les mentions « inconnu », « indéterminé » ou « variable » ne sont pas acceptables car elles ne respectent pas les exigences de divulgation et de transparence de la loi.

Si la date de fin d’un mandat est inconnue, une date approximative, mais réaliste doit être indiquée. Le conservateur considère qu’une période d’un an pour la réalisation des activités de lobbyisme constitue une durée maximale acceptable. Toutefois, lorsque la date de la fin du mandat sera connue du déclarant, il devra, dans les 30 jours, déclarer ce changement au registre au moyen d’un avis de modification. La date de début, quant à elle, n’a pas à être modifiée car elle demeure généralement la même.

Voir à ce sujet l’Avis nº 2012-01 du Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Les titulaires de charges publiques avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer (rubrique 13 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 15 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou lobbyiste d’organisation)

Pour tous les titulaires d'une charge publique du Québec avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer dans le cadre d’un mandat, le déclarant doit, dans la liste fournie par le conservateur, sélectionner le nom des institutions pour lesquelles ces titulaires exercent leur fonction. Si le nom de l'institution n'y figure pas, le déclarant doit communiquer avec le Service à la clientèle.

Le déclarant doit aussi cocher ou indiquer la nature de la charge exercée par le titulaire d'une charge publique. À titre d'exemples :

  • un lobbyiste fait des démarches auprès d’un directeur œuvrant au ministère de la Sécurité publique pour faire modifier la procédure actuelle en matière d’inondation due au débordement des cours d’eau. Le déclarant devra sélectionner « Ministère de la Sécurité publique » à titre d’institution et « encadrement » comme nature de la charge, puisque le titulaire est un directeur;
  • un lobbyiste sollicite une rencontre auprès d’un ingénieur travaillant pour la Société québécoise des infrastructures afin d’obtenir un contrat pour son client. Le déclarant devra sélectionner « Société québécoise des infrastructures » à titre d’institution. La nature de la charge de l’ingénieur dépendra du poste qu’il occupe. S’il est directeur, la nature de la charge sera « encadrement », alors que s’il œuvre comme analyste, la nature de la charge pourra être « professionnelle ».

Si le poste du titulaire avec qui le lobbyiste a communiqué ne correspond à aucune des natures de charge déjà prévues à la rubrique du formulaire, il devra cocher la case « Autre, préciser » et indiquer la nature ou le titre du poste exercé dans l’espace prévu à cette fin. Par exemple, s’il s’agit de déclarer les activités de lobbyisme exercées auprès d’un député de l’Opposition officielle, le déclarant devra sélectionner « Assemblée nationale – circonscription de … » à titre d’institution, et dans le champ « Autre, préciser », indiquer la mention « député » comme nature de la charge.

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L’emploi des expressions telles que « indéterminé », « variable », « inconnu » ou « budget public »

L’emploi de mots tels que « indéterminé », « variable », « inconnu » au lieu et place de l’information requise par la loi n’est pas acceptable dans les rubriques suivantes :

  • Financement (rubrique 9 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 8 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou Lobbyiste d’organisation);
  • Objet des activités de lobbyisme (rubrique 11 du formulaire Lobbyiste‑conseil ou 13 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou Lobbyiste d’organisation);
  • Titulaires de charges publiques (rubrique 13 du formulaire Lobbyiste‑conseil ou 15 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou Lobbyiste d’organisation).

Exceptionnellement, et uniquement lorsque le client d’un lobbyiste-conseil est un organisme dont la totalité du budget est constitué de deniers publics et que ses états financiers sont rendus publics (ex. : ville, municipalité, municipalité régionale de comté), la mention « budget public » à la rubrique « Montant du financement » sera jugée suffisante, si le déclarant ne peut connaître le montant du financement en cause.

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La référence à d’autres rubriques, à des pages du formulaire, à des annexes ou à un site Internet

Toutes les rubriques d’un formulaire doivent être dûment remplies. La référence à d’autres rubriques, à des pages du formulaire, à des annexes, ou à un site Internet, au lieu et place de l’information requise, n’est pas acceptée par le conservateur.

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La mise à jour des renseignements déclarés au registre

Puisque la déclaration doit refléter les activités de lobbyisme en cours ou sur le point d’être initiées, le déclarant doit effectuer régulièrement une mise à jour des renseignements inscrits au registre en retirant les activités de lobbyisme terminées et en ajoutant celles qui débutent.

Voir à ce sujet l’Avis nº 2012-01 du Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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