Bulletin d’interprétation – N° 2004-003
Février 2018

Ce bulletin est publié par le conservateur du Registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

SUJET TRAITÉ DANS CE BULLETIN :
  • L’objet des activités de lobbyisme et les renseignements utiles à sa détermination

L’information mentionnée dans un formulaire doit permettre de rendre publics les renseignements exigés par la loi, et ce, à l’égard de chacun des mandats confiés au lobbyiste-conseil par ses différents clients ou, en matière de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation, à l’égard de chacun des mandats exercés par l’entreprise ou le groupement.

En regard des précisions sur l’objet des activités de lobbyisme couvertes par un mandat (rubrique 11 du formulaire Lobbyiste-conseil ou 13 du formulaire Lobbyiste d’entreprise ou Lobbyiste d’organisation), le déclarant doit répondre aux deux demandes suivantes : déclarer l’objet des activités de lobbyisme et décrire les renseignements utiles à sa détermination.

Voir à ce sujet l’Avis nº 2012-01 du Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
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L’objet des activités de lobbyisme

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme définit ce que constituent des activités de lobbyisme et énumère les différents objets d’activités de lobbyisme qui doivent être déclarés au registre :

  • « 2. Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d’influencer la prise de décisions relativement :

  • « 1° à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d’une proposition législative ou réglementaire, d’une résolution, d’une orientation, d’un programme ou d’un plan d’action;
  • « 2° à l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
  • « 3° à l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou à l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement;
  • « 4° à la nomination d’un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), ou à celle d’un sous‑ministre ou d’un autre titulaire d’un emploi visé à l’article 55 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou d’un emploi visé à l’article 57 de cette loi.
  • « Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers, d’une entrevue avec le titulaire d’une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme. »

À défaut d’exercer des activités en lien avec l’un ou l’autre des objets ci‑dessus désignés, il n’y a pas lieu de présenter une déclaration au registre ni de s’y inscrire.

Par ailleurs, ce sont « l’objet des activités de lobbyisme exercées, ainsi que les renseignements utiles à sa détermination » qui doivent être déclarés et non les activités proprement dites. Il est donc erroné de croire que chaque activité de lobbyisme exercée dans le cadre d’un mandat auprès d’un titulaire d'une charge publique doive faire l’objet d’une inscription au registre. Ainsi, il n’y a pas lieu de présenter un avis de modification au registre chaque fois qu’une communication (rencontre, appel, courriel, lettre, etc.) est faite dans le cadre d’un mandat. La loi ne demande pas de fournir les détails de chacune des communications auprès de ce titulaire pourvu que le ou les objets des activités visés par le mandat, de même que tout renseignement susceptible d’apporter des précisions concernant ce ou ces objets, soient déclarés.

Voir l’Avis nº 2012-02 du Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. en ce qui concerne les activités effectuées pour le compte du client d’un collègue.

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Les renseignements utiles à la détermination de l’objet des activités de lobbyisme

Après avoir sélectionné le ou les objets sur lesquels portent les activités de lobbyisme, le déclarant doit fournir, à l’égard de chacun de ces objets, suffisamment de renseignements afin que toute personne qui consulte le registre puisse se faire une idée précise de la décision que le lobbyiste tente d’influencer et de la finalité recherchée. La seule indication selon laquelle des moyens sont pris pour influencer un titulaire d’une charge publique ou l’unique mention que des pressions sont exercées sur celui-ci ne constituent pas des renseignements suffisants. Ainsi, dans le cas de démarches pour l’obtention d’un contrat de fourniture de services, la déclaration doit, par exemple, spécifier dans le cadre de quel projet ces démarches sont faites, l’infrastructure ou l’équipement de l’institution publique pour lequel les services seront fournis et la nature de ces services. La seule mention que les démarches sont faites dans le but d’obtenir des contrats de services dans un domaine ou un secteur donné sera jugée insuffisante, car elle ne rencontre pas le degré de transparence requis par la loi.

De plus, la mention qui indique que le déclarant refuse de divulguer les renseignements nécessaires entraîne le refus du formulaire. Afin de s’assurer de la confidentialité de ces renseignements, le déclarant doit plutôt faire une demande d’ordonnance de confidentialité au Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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1. Proposition législative ou réglementaire *

Renseignements utiles Exemple
  • Objectif recherché par l’activité de lobbyisme (élaboration, présentation, adoption, modification ou rejet d’une proposition législative ou réglementaire)
Modifications proposées (…)
  • Nom du projet de loi ou de règlement ou nom de la loi ou de règlement visé
(…) au Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (…)
  • Aperçu des changements désirés (par grands aspects et non par la seule référence aux dispositions de la loi ou du règlement visé)
(…) afin de permettre un mode d’enfouissement moins onéreux pour les sols présentant un niveau de contamination inférieur au critère C de la politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

Exemple d’énoncé répondant aux exigences : Modifications proposées au Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés afin de permettre un mode d’enfouissement moins onéreux pour les sols présentant un niveau de contamination inférieur au critère C de la politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés.

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2. Résolution *

Renseignements utiles Exemple
  • Objectif recherché par l’activité de lobbyisme (élaboration, présentation, adoption, modification ou rejet d’une résolution)
Démarches en vue de faire adopter une résolution par le Conseil municipal de la ville de (nom de la ville) (…)
  • Objet (sujet et finalité de ladite résolution)
(…) pour imposer un moratoire relatif à l’implantation des magasins à grande surface.

Exemple d’énoncé répondant aux exigences : Démarches en vue de faire adopter une résolution par le Conseil municipal de la ville de (nom de la ville) pour imposer un moratoire relatif à l’implantation des magasins à grande surface.

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3. Orientation *

Renseignements utiles Exemple
  • Objectif recherché par l’activité de lobbyisme (élaboration, présentation, adoption, modification ou rejet d’une orientation)
Démarches en vue d’amener le Conseil du trésor à revoir son orientation relativement à l’utilisation des clés et certificats délivrés dans le cadre de l’infrastructure à clés publiques gouvernementale (ICPG) (…)
  • Objet (sujet et finalité de ladite orientation)
(…) afin de permettre aux professionnels détenant de tels clés et certificats de les utiliser également pour sécuriser leurs échanges électroniques avec d’autres professionnels également détenteurs.

Exemple d’énoncé répondant aux exigences : Démarches en vue d’amener le Conseil du trésor à revoir son orientation relativement à l’utilisation des clés et certificats délivrés dans le cadre de l’infrastructure à clés publiques gouvernementale (ICPG) afin de permettre aux professionnels détenant de tels clés et certificats de les utiliser également pour sécuriser leurs échanges électroniques avec d’autres professionnels également détenteurs.

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4. Programme ou plan d’action *

Renseignements utiles Exemple
  • Objectif recherché par l’activité de lobbyisme (élaboration, présentation, adoption, modification ou rejet d’un programme ou d’un plan d’action)
Démarches en vue d’élaborer (…)
  • Nom du programme ou du plan d’action, si ce nom est connu du déclarant
(…) un plan d’action sur la lutte à la pauvreté (…)
  • Finalité recherchée par ce programme ou ce plan d’action
(…) afin de s’assurer d’un plancher mensuel adéquat pour une personne seule.

Exemple d’énoncé répondant aux exigences : Démarches en vue d’élaborer un plan d’action sur la lutte à la pauvreté afin de s’assurer d’un plancher mensuel adéquat pour une personne seule.

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5. Attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation *

Renseignements utiles Exemple
  • Type d’autorisation (ex. : permis, licence, certificat, etc.)
Démarches en vue d’obtenir un certificat d’autorisation (…)
  • Référence à la disposition de la loi ou du règlement ou au nom de la loi ou du règlement en vertu duquel l’autorisation est demandée
(…) en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (…)
  • Fins spécifiques pour lesquelles l’autorisation est demandée : projet envisagé et lieu où le projet est envisagé si le lieu s’avère pertinent pour le type d’autorisation demandée
(…) pour mettre en place un site d’enfouissement de matériaux secs dans l’ancienne carrière (nom de la carrière) de la ville de (nom de la ville).

Exemple d’énoncé répondant aux exigences : Démarches en vue d’obtenir un certificat d’autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement pour mettre en place un site d’enfouissement de matériaux secs dans l’ancienne carrière (nom de la carrière) de la ville de (nom de la ville).

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6. Attribution d’un contrat (autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public) *

Renseignements utiles Exemples
  • Nature du contrat
Négociations pour l’attribution d’un contrat pour la location des forces hydrauliques du domaine de l’État au barrage (nom du barrage) (…) Négociations effectuées pour l’attribution d’un contrat de services professionnels d’un ergonome au montant de (montant $) (…)
  • Objet du contrat (ce sur quoi porte le contrat et finalité recherchée)
(…) pour permettre la construction d’une centrale électrique d’une puissance de 8,2 MW. (…) afin d’effectuer une étude sur la disposition des aires de travail au sein des différents départements du ministère (nom du ministère).

Exemples d’énoncés répondant aux exigences :

  • Négociations pour l’attribution d’un contrat pour la location des forces hydrauliques du domaine de l’État au barrage (nom du barrage) pour permettre la construction d’une centrale électrique d’une puissance de 8,2 MW.
  • Négociations effectuées pour l’attribution d’un contrat de services professionnels d’un ergonome au montant de (montant $) afin d’effectuer une étude sur la disposition des aires de travail au sein des différents départements du ministère (nom du ministère).
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7. Attribution d’une subvention

Renseignements utiles Exemple
  • Nom du programme si la subvention s’appuie sur un programme
Démarches en vue d’obtenir un financement dans le cadre du programme « promotion de la littérature écrite ou orale et évènement littéraire » (…)
  • Fins pour lesquelles la subvention est prévue
(…) afin de faire connaître les œuvres littéraires des auteurs québécois et d’en soutenir le rayonnement au Québec.
  • Montant de la subvention visée si ce montant est connu du déclarant

Exemple d’énoncé répondant aux exigences : Démarches en vue d’obtenir un financement dans le cadre du programme « promotion de la littérature écrite ou orale et évènement littéraire » afin de faire connaître les œuvres littéraires des auteurs québécois et d’en soutenir le rayonnement au Québec.

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8. Attribution d’un autre avantage pécuniaire *
Toute forme d’aide financière consentie par une administration publique visée par la loi, notamment par voie de prêt, de garantie de prêt ou de cautionnement. (Source : Avis nº 2004-01 du Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Renseignements utiles Exemple
  • Nature de l’avantage pécuniaire
Demande de prêt à Investissement Québec (…)
  • Montant de l’avantage si ce montant est connu du déclarant
(…) au montant de (montant $)
  • Fins pour lesquelles l’avantage est prévu
(…) pour procéder à l’agrandissement de l’usine (nom de l’usine) située dans la ville de (nom de la ville) (…).

Exemple d’énoncé répondant aux exigences : Demande de prêt à Investissement Québec au montant de (montant $) pour procéder à l’agrandissement de l’usine (nom de l’usine) située dans la ville de (nom de la ville).

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9. Attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement
Tant qu’un règlement du gouvernement ne détermine pas les formes de prestations additionnelles à l’égard desquelles des décisions sont susceptibles d’être influencées au sens du premier alinéa de l’article 2 de la loi, le déclarant n’a pas à déclarer ses objets d’activités de lobbyisme relativement à l’attribution d’une autre forme de prestation.
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10. Nomination d’un administrateur public, d’un sous-ministre, d’un sous-ministre adjoint ou associé, du secrétaire général, du secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif, du secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor

Renseignements utiles Exemple
  • Type de poste à combler
  • Nom du candidat ou de l’administrateur visé (facultatif)
Démarches en vue de recommander la nomination de M. (nom) ou Mme (nom) comme membre (…)
  • Nom de l’institution gouvernementale visée par le poste
(…) du Conseil consultatif de régie administrative institué en vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers.

Exemple d’énoncé répondant aux exigences : Démarches en vue de recommander la nomination de M. (nom) ou Mme (nom) comme membre du Conseil consultatif de régie administrative institué en vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers.

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