Bulletin d’interprétation – N° 2004-004
Novembre 2004

Ce bulletin est publié par le conservateur du Registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

SUJET TRAITÉ DANS CE BULLETIN :
  • Le financement du client, de l’entreprise ou du groupement

Lorsque le financement du client, de l’entreprise ou du groupement provient, en tout ou en partie, d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme requiert la mention du nom de cette institution de même que les montants du financement en cause.

Afin de faciliter la consultation du registre, le nom au complet du gouvernement, de la municipalité ou de l’organisme doit être divulgué.

De plus, la divulgation du montant du financement doit obligatoirement comporter une somme d’argent. Les mentions « inconnu », « indéterminé » ou « variable » ne sont pas acceptables car elles ne respectent pas les exigences de divulgation et de transparence de la loi. En cas de doute, une indication d’un montant approximatif est acceptable.

Exceptionnellement, et uniquement lorsque le client d’un lobbyiste-conseil est un organisme dont la totalité du budget est constitué de deniers publics et que ses états financiers sont rendus publics (ex. : ville, municipalité, municipalité régionale de comté), la mention « budget public » à la rubrique « Montant du financement » sera jugée suffisante, si le déclarant ne peut connaître le montant du financement en cause.


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