Bulletin d’interprétation – N° 2004-005
Février 2018

Ce bulletin est publié par le conservateur du Registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

SUJET TRAITÉ DANS CE BULLETIN :
  • La période couverte par les activités de lobbyisme

Période à déclarer : la période couverte par un mandat doit correspondre aux activités de lobbyisme qui sont en cours ou sur le point d’être initiées au moment de l’inscription et non à celles qui pourraient être faites.

S’il s’agit d’un lobbyiste-conseil, le déclarant doit indiquer la date de début et la date de fin des activités de lobbyisme exercées pour le client dans le cadre du mandat. Dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le déclarant doit indiquer la date de début et la date de fin des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l’entreprise ou du groupement pour chacun de leurs mandats.

Les mentions « inconnu », « indéterminé » ou « variable » ne sont pas acceptables car elles ne respectent pas les exigences de divulgation et de transparence de la loi.

Date de fin de mandat inconnue : si la date de fin d’un mandat est inconnue au moment de son inscription au registre, une date approximative mais réaliste doit être indiquée. Le conservateur considère qu’une période d’un an pour la réalisation des activités de lobbyisme constitue une durée maximale acceptable. Lorsque la date de fin du mandat sera connue du déclarant, celui-ci devra l’inscrire au registre dans les 30 jours au moyen d’un avis de modification. La date de début, quant à elle, n’a pas à être modifiée car elle demeure généralement la même.

Mise à jour de la période couverte : la déclaration au registre doit permettre d’identifier, pour chacun des mandats inscrits, la période de temps qui sera consacrée à faire des activités de lobbyisme. Il est donc essentiel que le déclarant effectue la mise à jour de la date de fin de ses mandats selon leur durée réelle.

Tout changement dans la date de fin des activités de lobbyisme – lorsqu’un mandat se termine avant ou après la date de fin indiquée au registre – doit faire l’objet d’un avis de modification.

Dans l’éventualité où un mandat se termine avant la date de fin indiquée au registre pour ce mandat, le déclarant doit :

  • présenter un avis de modification indiquant la date de fin réelle de ce mandat et ensuite, procéder au retrait de ce mandat terminé par la présentation d’un autre avis de modification;
ou

  • retrancher de sa déclaration lors du renouvellement les mandats apparaissant terminés à la consultation du registre (si ceux-ci n’ont pas déjà été retirés par un avis de modification).
Voir à ce sujet l’Avis nº 2012-01 du Commissaire au lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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