Bulletin d’interprétation – N° 2004-006
Février 2019

Ce bulletin est publié par le conservateur du Registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

SUJET TRAITÉ DANS CE BULLETIN :
  • Les titulaires de charges publiques avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer

Pour tous les titulaires d'une charge publique du Québec avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer dans le cadre d’un mandat, le déclarant doit, dans la liste fournie par le conservateur, sélectionner le nom des institutions pour lesquelles ces titulaires exercent leur fonction. Si le nom de l'institution n'y figure pas, le déclarant doit communiquer avec le Service à la clientèle.

Le déclarant doit aussi cocher ou indiquer la nature de la charge exercée par le titulaire d'une charge publique. À titre d'exemples :

  • un lobbyiste fait des démarches auprès d’un directeur œuvrant au ministère de la Sécurité publique pour faire modifier la procédure actuelle en matière d’inondation due au débordement des cours d’eau. Le déclarant devra sélectionner « Ministère de la Sécurité publique » à titre d’institution et « encadrement » comme nature de la charge, puisque le titulaire est un directeur;
  • un lobbyiste sollicite une rencontre auprès d’un ingénieur travaillant pour la Société québécoise des infrastructures afin d’obtenir un contrat pour son client. Le déclarant devra sélectionner « Société québécoise des infrastructures » à titre d’institution. La nature de la charge de l’ingénieur dépendra du poste qu’il occupe. S’il est directeur, la nature de la charge sera « encadrement », alors que s’il œuvre comme analyste, la nature de la charge pourra être « professionnelle ».

Si le poste du titulaire avec qui le lobbyiste a communiqué ne correspond à aucune des natures de charge déjà prévues à la rubrique du formulaire, il devra cocher la case « Autre, préciser » et indiquer la nature ou le titre du poste exercé dans l’espace prévu à cette fin. Par exemple, s’il s’agit de déclarer les activités de lobbyisme exercées auprès d’un député de l’Opposition officielle, le déclarant devra sélectionner « Assemblée nationale – circonscription de … » à titre d’institution, et dans le champ « Autre, préciser », indiquer la mention « député » comme nature de la charge.



Service à la clientèle
514 864-5762
418 528-5762
1 855 297-5762