Cadre juridique

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a comme principal objectif de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques du Québec et d’assurer le sain exercice de ces activités.

Cette loi définit d’abord ce que constituent des activités de lobbyisme et établit des catégories de lobbyistes. Elle prévoit ensuite l’inscription et la mise à jour obligatoires, sur le Registre des lobbyistes, d’un certain nombre de renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités.

Elle précise aussi les rôles du conservateur et du commissaire au lobbyisme, qui sont respectivement responsable de la tenue du registre et d’assurer la surveillance de même que le contrôle des activités de lobbyisme.

Enfin, la loi interdit certaines pratiques en matière de lobbyisme et prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement aux prescriptions de la loi ou du code de déontologie.

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